diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md index 806568349f9..e573a5d5e72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835668 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835668.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000019748153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748153.xml --- ###### Article R222-13 @@ -19,8 +18,8 @@ celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur -limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont -délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de -la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de -l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions -météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. +limite ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1. +Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la +localisation de la population, des niveaux de concentration des substances +polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des +conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md index 047daa96872..8d7273e1c0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835672 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835672.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000019748161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748161.xml --- ###### Article R222-15 @@ -34,7 +33,7 @@ provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
+des dépassements des valeurs limites ou des valeurs cibles ;
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md index 23edd8029e5..7432eb874f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835674 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835674.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000019748149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748149.xml --- ###### Article R222-16 @@ -14,7 +13,9 @@ Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux -valeurs limites fixées à ce même tableau.
+valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au +regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux +valeurs cibles fixées à ce même tableau.
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md index c649780042a..64aee1c2fb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835685 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835685.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019748166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748166.xml --- ###### Article R222-21 @@ -18,5 +17,5 @@ des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
-Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six +Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md index 5ae5654d8bf..d587e4aca61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md @@ -1,28 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-18 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835699 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835699.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019748168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748168.xml --- ###### Article R222-27 Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission -d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes -intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès -du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi -n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations -des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions -d'ordre administratif, social et fiscal.
+d'enquête au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de -l'enquête.
+l'enquête ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L. +124-8.
En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article -R. 123-21 du présent code. +R. 123-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md index d056c4b5bac..179cfcf8005 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2008-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006835711 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835711.xml +Date de début: 2008-11-10 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000019748172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748172.xml --- ###### Article R222-32 @@ -14,8 +13,10 @@ L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en -polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites définies à -l'article L. 221-1.
+polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou, +lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur +efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au +tableau annexé à l'article R. 221-1.
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le @@ -28,4 +29,11 @@ et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce -périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5. +périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.
+ +Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1, +l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures +nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier +les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. +Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le +recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.