LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
parent 172b217f04
commit 28f0f1e116

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834331 Identifiant: LEGIARTI000032920790
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X517L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834331.xml
--- ---
###### Article L517-1 ###### Article L517-1
@ -16,5 +15,15 @@ pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
défense pour les installations qui relèvent de son département.<br /> défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense. mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
soumis à consultation ou à participation du public.