Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102102
NOR: DEVP1330567D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024643882 Identifiant: LEGIARTI000029111774
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###### Article R554-26 ###### Article R554-26
I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le
délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est
porté à quinze jours, jours fériés non compris, dans le cas où il est fait usage porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est
de la faculté prévue au IV de l'article R. 554-25 et lorsque la déclaration adressée sous forme non dématérialisée. Dans le cas où il est fait usage de la
conjointe est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme faculté prévue au IV de l'article R. 554-25, le délai de réponse est fixé
d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la conformément aux dispositions du I de l'article R. 554-22. La réponse, sous
forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la
déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux
soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles
relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et