diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-26.md index 55c430db6d..d360fd3690 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-26.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024643882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643882.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111774.xml --- ###### Article R554-26 I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le -délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la +délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est -porté à quinze jours, jours fériés non compris, dans le cas où il est fait usage -de la faculté prévue au IV de l'article R. 554-25 et lorsque la déclaration -conjointe est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme -d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la +porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est +adressée sous forme non dématérialisée. Dans le cas où il est fait usage de la +faculté prévue au IV de l'article R. 554-25, le délai de réponse est fixé +conformément aux dispositions du I de l'article R. 554-22. La réponse, sous +forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et