Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102102
NOR: DEVP1330567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024643882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643882.xml
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111774.xml
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###### Article R554-26
I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le
délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est
porté à quinze jours, jours fériés non compris, dans le cas où il est fait usage
de la faculté prévue au IV de l'article R. 554-25 et lorsque la déclaration
conjointe est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme
d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la
porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est
adressée sous forme non dématérialisée. Dans le cas où il est fait usage de la
faculté prévue au IV de l'article R. 554-25, le délai de réponse est fixé
conformément aux dispositions du I de l'article R. 554-22. La réponse, sous
forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la
déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux
soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles
relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et