Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029102102 NOR: DEVP1330567D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2015-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024643882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/38/LEGIARTI000024643882.xml
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Date de début: 2015-04-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029111774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111774.xml
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###### Article R554-26
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I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le
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délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
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délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
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déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est
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porté à quinze jours, jours fériés non compris, dans le cas où il est fait usage
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de la faculté prévue au IV de l'article R. 554-25 et lorsque la déclaration
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conjointe est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme
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d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la
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porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est
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adressée sous forme non dématérialisée. Dans le cas où il est fait usage de la
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faculté prévue au IV de l'article R. 554-25, le délai de réponse est fixé
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conformément aux dispositions du I de l'article R. 554-22. La réponse, sous
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forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la
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déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux
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soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles
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relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et
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