LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Transposition complète de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
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commit 2776f54f05

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019070463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019281322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281322.xml
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###### Article L535-3
@ -21,10 +21,20 @@ indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demand
dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il
justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :<br />
a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les
utilisations prévues ;<br />
d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement
modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;<br />
e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.<br />
III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations