diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2008-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000019070463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml
+Date de début: 2008-08-03
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000019281322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281322.xml
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###### Article L535-3
@@ -21,10 +21,20 @@ indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demand
dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il
justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
-janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
-juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
-confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).
+Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
+transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :
+
+a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
+
+b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+
+c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les
+utilisations prévues ;
+
+d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement
+modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
+
+e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations