diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md index 891e6b2d4..966e1d99d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2008-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000019070463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070463.xml +Date de début: 2008-08-03 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000019281322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281322.xml --- ###### Article L535-3 @@ -21,10 +21,20 @@ indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demand dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er -janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 -juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester -confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).
+Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes +transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :
+ +a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
+ +b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+ +c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les +utilisations prévues ;
+ +d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement +modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
+ +e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations