Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil. Abrogation du décret 82-538 modifié. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000205904 NOR: ATEP0080048D Ancien identifiant: 1DS000662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205904.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2013-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006839663
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D100XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839663.xml
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Date de début: 2013-06-08
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Date de fin: 2023-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000027516211
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516211.xml
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###### Article D571-100
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I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par
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I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par
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arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
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1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres
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chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la
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recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la
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défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de
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l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;<br />
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1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés
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du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de
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l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la
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culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;<br />
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2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
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2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée
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nationale et du Sénat ;<br />
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3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par
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l'Association des maires de France ;<br />
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3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés
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par l'Association des maires de France ;<br />
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4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des
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présidents des conseils généraux de France ;<br />
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4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des
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départements de France ;<br />
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5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des
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présidents des conseils régionaux ;<br />
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5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions
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de France ;<br />
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6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
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6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
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représentatives sur le plan national ;<br />
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7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
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représentatives sur le plan national ;<br />
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8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
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8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
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concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
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bruyantes ;<br />
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9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit,
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dont deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
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9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de
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l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;<br />
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10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un
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technicien, un ingénieur, un médecin ;<br />
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10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du
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bruit ;<br />
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11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;<br />
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11° Un représentant des agences régionales de santé ;<br />
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12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;<br />
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12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;<br />
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13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;<br />
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13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière
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d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et
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de documentation sur le bruit et le président de la Société française
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d'acoustique.<br />
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14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
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II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
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II. – Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
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personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
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dans les mêmes conditions.<br />
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III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
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III. – Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
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titre gratuit.
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