Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit

Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.
Abrogation du décret 82-538 modifié.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205904
NOR: ATEP0080048D
Ancien identifiant: 1DS000662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205904.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-08 00:00:00 +02:00
parent 48cff30eab
commit 999f5450d0

View file

@ -1,62 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006839663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839663.xml
Date de début: 2013-06-08
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000027516211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516211.xml
---
###### Article D571-100
I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par
I. Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres
chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la
recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la
défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de
l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;<br />
1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés
du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de
l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la
culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;<br />
2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat ;<br />
Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par
l'Association des maires de France ;<br />
Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés
par l'Association des maires de France ;<br />
Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des
présidents des conseils généraux de France ;<br />
Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des
départements de France ;<br />
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des
présidents des conseils régionaux ;<br />
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions
de France ;<br />
Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
représentatives sur le plan national ;<br />
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives sur le plan national ;<br />
Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
bruyantes ;<br />
Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit,
dont deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de
l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;<br />
10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un
technicien, un ingénieur, un médecin ;<br />
10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du
bruit ;<br />
11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;<br />
11° Un représentant des agences régionales de santé ;<br />
12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;<br />
12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;<br />
13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;<br />
13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière
d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et
de documentation sur le bruit et le président de la Société française
d'acoustique.<br />
14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
II. Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
III. Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
titre gratuit.