diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
index e1514ef3f70..f7a6e84359e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494764
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
+- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins](chapitre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index aa579db2690..00243eeb7a6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159225
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025144288
---
-##### Chapitre VI : Sanctions
+##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 848493c33f4..e4c1aa794e3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159240
- [Section 1 : Réserves naturelles classées](section_1)
- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
+- [Section 4 : Dispositions en matière pénale](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 691448cc727..03d38acf898 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176515
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025142108
---
-###### Section 4 : Dispositions pénales
+###### Section 4 : Dispositions en matière pénale
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md
index 78522acf4dc..58c329a9a12 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493360.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025142181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142181.xml
---
###### Article L341-19
-I.-Est puni d'une amende de 9 000 euros :
+I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
-sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
-341-1, alinéa 4 ;
+sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de
+l'article L. 341-1 ;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
@@ -23,36 +23,22 @@ l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.
-II.-Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme :
+II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
+modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de
+classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les
+autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.
-1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
-instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;
+III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :
-2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
-naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
+1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en
+instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;
+
+2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier
+l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
-l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
-
-III.-Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L.
-480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
-l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
-seule réserve des conditions suivantes :
-
-1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
-commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
-fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
-infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;
-
-2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
-statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
-par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
-antérieur ;
-
-3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
-ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
-même code est applicable.
+l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-20.md
index 281adede514..ca09149feaf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-20.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833685
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833685.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000025142176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142176.xml
---
###### Article L341-20
-Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit
-ou classé est puni des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal, sans
-préjudice de tous dommages-intérêts.
+Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
+l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
+constater les infractions au présent titre :
+
+1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
+de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
+
+2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
+compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
+
+3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
+conditions prévues à cet article ;
+
+4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
+dans les conditions prévues à cet article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 81ae4fad048..4ed605a3eea 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques](section_1)
-- [Section 2 : Contrôle et constatation des infractions](section_2)
+- [Section 2 : Recherche et constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index fdfe96762a2..6bf8cea90de 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-02-28
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000020317314
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025144712
---
-###### Section 2 : Contrôle et constatation des infractions
+###### Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/README.md
index 465beb0a150..52532d44e6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159329
- [Section 3 : Enseignes et préenseignes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 5 : Contrats de louage d'emplacement](section_5)
-- [Section 6 : Sanctions](section_6)
+- [Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md
index 10a32b18953..103452f61b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176668
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025144975
---
-###### Section 6 : Sanctions
+###### Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- [Sous-section 1 : Procédure administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)