Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475662 Identifiant: LEGIARTI000025144968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144968.xml
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###### Article L581-34 ###### Article L581-34
I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou I. Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une
préenseigne :<br /> préenseigne :<br />
@ -25,12 +25,10 @@ l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;<br />
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement
local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br /> local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br />
II.-Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une II. Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux
d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à d'office prévus par l'article L. 581-31.<br />
l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus
à l'article L. 581-40.<br />
III.-L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes III. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
ou de préenseignes en infraction. d'enseignes ou de préenseignes en infraction.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000024040375 Identifiant: LEGIARTI000025144959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144959.xml
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###### Article L581-40 ###### Article L581-40
I.-Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. I. Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L.
581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de
police judiciaire :<br /> police judiciaire :<br />
@ -26,9 +26,8 @@ dispositions du code de la voirie routière ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
code de l'urbanisme ;<br /> code de l'urbanisme ;<br />
5° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements
publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;<br />
cet effet ;<br />
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les 6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des
@ -36,9 +35,15 @@ véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;<br />
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L.
581-14-2.<br /> 581-14-2 ;<br />
II. ― Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent
application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve code, commissionnés et assermentés ;<br />
contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire
et au préfet. 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
dans les conditions prévues à cet article ;<br />
10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article.<br />
II (Abrogé)