diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022475662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475662.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025144968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144968.xml
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###### Article L581-34
-I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
+I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une
préenseigne :
@@ -25,12 +25,10 @@ l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement
local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
-II.-Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
+II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux
-d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à
-l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus
-à l'article L. 581-40.
+d'office prévus par l'article L. 581-31.
-III.-L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes
-ou de préenseignes en infraction.
+III. – L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
+d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md
index c26ff22342..e8ae2ff787 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md
@@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024040375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040375.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000025144959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144959.xml
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###### Article L581-40
-I.-Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L.
+I. – Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L.
581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de
police judiciaire :
@@ -26,9 +26,8 @@ dispositions du code de la voirie routière ;
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
code de l'urbanisme ;
-5° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux
-publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à
-cet effet ;
+5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements
+publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des
@@ -36,9 +35,15 @@ véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L.
-581-14-2.
+581-14-2 ;
-II. ― Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en
-application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve
-contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire
-et au préfet.
+8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent
+code, commissionnés et assermentés ;
+
+9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
+dans les conditions prévues à cet article ;
+
+10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
+conditions prévues à cet article.
+
+II (Abrogé)