diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md index 0b839b20c1..442d238c2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-34.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022475662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475662.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144968.xml --- ###### Article L581-34 -I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou +I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
@@ -25,12 +25,10 @@ l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
-II.-Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une +II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux -d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à -l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus -à l'article L. 581-40.
+d'office prévus par l'article L. 581-31.
-III.-L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes -ou de préenseignes en infraction. +III. – L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, +d'enseignes ou de préenseignes en infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md index c26ff22342..e8ae2ff787 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040375.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000025144959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144959.xml --- ###### Article L581-40 -I.-Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. +I. – Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
@@ -26,9 +26,8 @@ dispositions du code de la voirie routière ;
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
-5° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux -publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à -cet effet ;
+5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements +publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des @@ -36,9 +35,15 @@ véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. -581-14-2.
+581-14-2 ;
-II. ― Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en -application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve -contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire -et au préfet. +8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent +code, commissionnés et assermentés ;
+ +9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant +dans les conditions prévues à cet article ;
+ +10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les +conditions prévues à cet article.
+ +II (Abrogé)