Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME.
TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION.
CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER.
L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE.
INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT.
OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE.
L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS.
CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365606
NOR: ENVP9420021D
Ancien identifiant: 1DX994614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/56/JORFTEXT000000365606.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176682
###### Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés](sous-section_2)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188523
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
- [Article R125-15](article_r125-15.md)
- [Article R125-16](article_r125-16.md)
- [Article R125-17](article_r125-17.md)
- [Article R125-18](article_r125-18.md)
- [Article R125-19](article_r125-19.md)
- [Article R125-20](article_r125-20.md)
- [Article R125-21](article_r125-21.md)
- [Article R125-22](article_r125-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006835058
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835058.xml
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###### Article R125-15
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R.
443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de
stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et
d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés
dans les zones visées à l'article R. 443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai
dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et
de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action
touristique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006835060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R016XXAA
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###### Article R125-16
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15
doivent prévoir notamment :<br />
1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un
document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à
observer ;<br />
2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à
raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de
choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les
modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la
prévention des risques majeurs en application de l'article R. 125-12 ;<br />
3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier
des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835061
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R017XXAA
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###### Article R125-17
Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article R. 125-15 doivent
prévoir notamment :<br />
1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et
l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et
le maire ;<br />
2° Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace
imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où
l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le
département, ou par toute autre autorité publique compétente ;<br />
3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace
imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de
ces dispositifs ;<br />
4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller
à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à
leur bon déroulement ;<br />
5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de
ces mesures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835062
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R018XXAA
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###### Article R125-18
Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article R. 125-15
doivent prévoir notamment :<br />
1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre
d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet
dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute
autre autorité publique compétente ;<br />
2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir
les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de
cet ordre ;<br />
3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs,
notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à
faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de
regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006835063
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R019XXAA
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###### Article R125-19
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article
R. 125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité
établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.<br />
Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services
déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de
secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006835065
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835065.xml
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###### Article R125-20
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de
l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un
avis motivé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835067
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835067.xml
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###### Article R125-21
Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas
échéant, au maire ou au préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006835068
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835068.xml
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###### Article R125-22
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à
l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions
insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie
d'effet dans un délai d'un mois.