Code de l'environnement
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993. TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE. REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME. TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION. CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER. L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE. INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT. OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE. L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS. CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000365606 NOR: ENVP9420021D Ancien identifiant: 1DX994614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/56/JORFTEXT000000365606.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074220 | CENVIROL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml |
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