Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages

CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER".
CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES.
PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE.
CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546722
NOR: ENVN9420012D
Ancien identifiant: 1DX994283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546722.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129032
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre V : Paysages](titre_v)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143779
---
#### Titre V : Paysages
- [Article R350-1](article_r350-1.md)
- [Article R350-2](article_r350-2.md)
- [Article R350-3](article_r350-3.md)
- [Article R350-4](article_r350-4.md)
- [Article R350-5](article_r350-5.md)
- [Article R350-6](article_r350-6.md)
- [Article R350-7](article_r350-7.md)
- [Article R350-8](article_r350-8.md)
- [Article R350-9](article_r350-9.md)
- [Article R350-10](article_r350-10.md)
- [Article R350-11](article_r350-11.md)
- [Article R350-12](article_r350-12.md)
- [Article R350-13](article_r350-13.md)
- [Article R350-14](article_r350-14.md)
- [Article R350-15](article_r350-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837668.xml
---
###### Article R350-1
I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les
territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est
notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse
particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et
d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles
et forestières.<br />
II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut
s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837677.xml
---
###### Article R350-10
La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivités
territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le
territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.<br />
L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées
désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837678.xml
---
###### Article R350-11
Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet
établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de
réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet
avis est réputé favorable.<br />
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales des
sites, perspectives et paysages et de la ou des commissions départementales
d'aménagement foncier.<br />
Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage
territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone
de montagne, soit des communes littorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837680.xml
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###### Article R350-12
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 le projet est mis à la
disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées.
Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut
prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est
mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837681.xml
---
###### Article R350-13
Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et
observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12, est
transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des
avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et
les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été
procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des
collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a
lieu, aux autres ministres contresignataires.<br />
La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837682
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837682.xml
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###### Article R350-14
Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune
des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de
la directive.<br />
En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département.<br />
Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies
des communes mentionnées à l'alinéa premier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837683.xml
---
###### Article R350-15
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans
d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles
avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes
intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en
compatibilité de ces plans ou documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837669
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837669.xml
---
###### Article R350-2
La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les
orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur
des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus
dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents
graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de
présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837670.xml
---
###### Article R350-3
Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage
à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les
objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des
structures de ce paysage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006837671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837671.xml
---
###### Article R350-4
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en
valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la
localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :<br />
1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou
d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées ;<br />
2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions
;<br />
3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping,
caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi
qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837672.xml
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###### Article R350-5
Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la
directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les
orientations et principes fondamentaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837673.xml
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###### Article R350-6
La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif
notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de
certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies,
zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou
d'utilisation de certains matériaux de construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837674.xml
---
###### Article R350-7
La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur
des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou
plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé
de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté
indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire
est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du
projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne
un préfet coordonnateur.<br />
L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées
par la zone d'étude.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837675.xml
---
###### Article R350-8
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous
l'autorité du préfet compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837676.xml
---
###### Article R350-9
Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet
responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la
concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou
privées qui y seront associées.<br />
La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la
définition de son périmètre.