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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179
###### Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
-- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGISCTA000024357259
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032728322
---
-###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
+###### Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
- [Article R541-13](article_r541-13.md)
- [Article R541-14](article_r541-14.md)
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@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357252.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/83/LEGIARTI000032728304.xml
---
###### Article R541-13
-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à
-l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont
-entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue
-d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2
-et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités
-définies à la présente sous-section.
+Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
+541-13 a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises
+par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion
+des déchets. Il est établi dans les conditions et selon les modalités définies à
+la présente sous-section.
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@@ -1,106 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357248.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728280.xml
---
###### Article R541-14
-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent
-les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par
-les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :
-
-I.-Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :
-
-1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
-dangereux produits et traités ;
-
-2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
-
-3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de
-ces déchets ;
-
-4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de
-ces déchets ;
-
-5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour
-lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du
-présent livre a déjà été déposée ;
-
-6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public
-responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte
-ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et
-leurs localisations ;
-
-7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
-assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;
-
-8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en
-cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la
-collecte ou du traitement des déchets a été affectée.
-
-Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la
-commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.
-
-II.-Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :
-
-1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des
-déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
-
-2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
-
-III.-Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :
-
-1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
-quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en
-intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et
-économiques prévisibles ;
-
-2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de
-collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés
-au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
-
-3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
-
-4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable
-aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi
-qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est
-fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs
-fixés au 1° du II et au 2°.
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle
-d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
-douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non
-dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux
-publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone
-du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le
-cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets
-non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation
-d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de
-la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R.
-541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances
-particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle
-d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
-
-5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
-créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les
-objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non
-inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le
-plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs
-géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la
-capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non
-dangereux non inertes ;
-
-6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de
-déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale
-de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de
-catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités
-de traitement des déchets dans de telles situations.
-
-IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes
-issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les
-dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de
-valorisation de ces déchets.
+Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le
+président du conseil régional. Pour la Corse, l'autorité compétente est celle
+prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
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@@ -1,13 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000025799742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799742.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728274.xml
---
###### Article R541-15
-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet de l'évaluation
-environnementale mentionnée à l'article L. 122-4.
+Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des
+déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non
+dangereux inertes :
+
+1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités
+économiques, les collectivités, les administrations ;
+
+2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation
+de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de
+production en substitution de matière première, dans une installation de
+production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de
+travaux publics en substitution de matière première ;
+
+3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés
+hors de la région.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md
@@ -1,28 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028251326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251326.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2020-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032728264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728264.xml
---
###### Article R541-16
-Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
-n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut
-inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
-environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
+I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :
-A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,
-peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver
-le plan par l'organe délibérant.
+1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui comporte
+:
-Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande,
-le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
-préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
-élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
-recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
-recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
-délibérations du conseil régional.
+a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;
+
+b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la
+prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de
+prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1, en
+identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de tels
+programmes ;
+
+c) Une description de l'organisation de la collecte des déchets, notamment un
+état des lieux de la mise en place de la tarification incitative et une analyse
+de ses performances en termes de prévention et de collecte séparée des déchets
+;
+
+d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des
+déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter ;
+
+e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour lesquels
+une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement ou une
+déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre, ainsi
+que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de
+planification ;
+
+2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution
+tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant les
+évolutions démographiques et économiques prévisibles. Cette prospective intègre
+notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de
+valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec
+l'article L. 541-21-2. Deux scénarios sont établis, l'un avec prise en compte
+des mesures de prévention mentionnées au 4° du présent I, l'autre sans prise en
+compte de ces mesures ;
+
+3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des
+déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 de
+manière adaptée aux particularités régionales, et des indicateurs qui pourront
+en rendre compte lors du suivi du plan. Ces objectifs peuvent être différenciés
+selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets
+;
+
+4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze
+ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les
+différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention des
+déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;
+
+5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans,
+qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les
+différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des déchets
+mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan mentionne
+notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de
+fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble de déchets pris en
+compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article R. 541-17 et en
+cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de
+manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non
+inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux
+bassins de vie ;
+
+6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que
+définie à l'article L. 110-1-1.
+
+II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter
+et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas
+de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la production
+trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et ceux dont la
+collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette situation. Les
+précisions concernant l'organisation de la collecte sont coordonnées avec les
+dispositions relatives à la sécurité civile prises notamment par les communes et
+leurs groupements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md
index 2d3b83d50c..93c6039084 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md
@@ -1,27 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357234.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728255.xml
---
###### Article R541-17
-I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement,
-au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement
-compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes.
-Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités
-selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles
-sont définies par le présent paragraphe.
+I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I
+de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par
+stockage des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux
+projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de
+capacité d'une installation existante ou aux projets de modification
+substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette
+limite est fixée de sorte que :
-Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque
-département disposera à l'avenir de son propre plan.
+a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non
+dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets
+non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 ;
-II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
-dite " zone du plan ", en tenant compte des bassins de vie ou économiques ainsi
-que des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics
-de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui
-leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
-des collectivités territoriales.
+b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non
+dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets
+non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
+
+II.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I
+de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par
+incinération des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux
+projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de
+capacité d'une installation existante ou aux projets de modification
+substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette
+limite est fixée de sorte que :
+
+a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non
+dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 75
+% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation
+d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans
+valorisation énergétique en 2010 ;
+
+b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non
+dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50
+% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation
+d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans
+valorisation énergétique en 2010.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md
index 77ecae12dc..c5cd3b4863 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md
@@ -1,68 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249705.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728250.xml
---
###### Article R541-18
-I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
-Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
-suivi comprend :
-
-1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en
-Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci
-préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
-
-2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
-son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
-ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
-dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;
-
-3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
-Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou
-leurs représentants ;
-
-4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui, ou, en
-Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
-
-5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
-des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
-au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
-L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
-collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
-matière de collecte ou de traitement des déchets ;
-
-6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
-représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de
-région ;
-
-7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un
-représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-
-8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
-chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de
-la zone couverte par le plan ;
-
-9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
-production et à la gestion des déchets, ainsi que des représentants des
-organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent
-code ;
-
-10° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
-;
-
-11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
-
-II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
-ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son
-secrétariat.
-
-III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
-fonctionnement.
-
-IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
-à l'article L. 122-6.
+Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles
+d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés
+au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de dix ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md
index 1e51321c0b..2087451dbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md
@@ -1,63 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249693.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728246.xml
---
###### Article R541-19
-I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
-commission consultative d'élaboration et de suivi.
-
-Elle comprend :
-
-1° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
-
-2° Les préfets ou leurs représentants ;
-
-3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs
-représentants ;
-
-4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;
-
-5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
-des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
-au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
-L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
-collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
-matière de collecte ou de traitement des déchets ;
-
-6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
-représentants, désignés par les préfets ;
-
-7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
-plan ou leurs représentants ;
-
-8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-;
-
-9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
-chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
-couverte par le plan ;
-
-10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
-production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des
-organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
-
-11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
-;
-
-12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
-
-II.-Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la
-commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I,
-et organisent son secrétariat.
-
-III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
-fonctionnement.
-
-IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
-à l'article L. 122-6.
+Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non
+dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en
+veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le
+principe d'autosuffisance. Le plan indique les secteurs géographiques qui
+paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des
+installations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md
index 559dda9e9a..7e50992cd6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357222.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728238.xml
---
###### Article R541-21
-Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
-pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.
-
-Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
-délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
-en matière d'environnement.
-
-Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en
-Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une
-nouvelle délibération.
+Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est
+constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par
+l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des
+collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de
+collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics
+concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et
+des associations agréées de protection de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md
index 2a09957f33..91a52985db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md
@@ -1,22 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357214.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728224.xml
---
###### Article R541-22
-I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
-enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
-Ier.
+I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
+consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21, soumet
+pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
+122-6 :
-II.-Le dossier d'enquête comprend :
+1° Aux conseils régionaux des régions limitrophes ;
-1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
-plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
+2° A la conférence territoriale de l'action publique ;
-2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en
-application des articles R. 541-20 et R. 541-21.
+3° Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des
+déchets ;
+
+4° Au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité ;
+
+5° Pour la Corse, aux commissions et conseil mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
+
+II.-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception
+du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en
+application du I sont réputées avoir donné un avis favorable.
+
+III.-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport
+environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis
+recueillis.
+
+IV.-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le
+préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission
+consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et
+soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental à l'autorité
+compétente ainsi qu'aux personnes mentionnées au I du présent article. Il arrête
+le projet de plan et le rapport environnemental dans les conditions fixées au II
+et au III du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md
index 075ed0ef50..06381a2e15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md
@@ -1,26 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249684.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728216.xml
---
###### Article R541-23
-Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental
-ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au
-recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
-recueil des délibérations du conseil régional.
+I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation
+environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité
+environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
+durable conformément à l'article R. 122-17. II.-Le projet de plan, accompagné du
+rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de
+l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément
+au chapitre III du titre II du livre Ier.
+
+Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa
+précédent :
+
+1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
+plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
+
+2° Les avis émis sur ce projet en application de l'article R. 541-22 et la
+manière dont il en a été tenu compte.
+
+III.-Le plan est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'autorité
+compétente publiée à son recueil des délibérations.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
-approbation, déposé au siège du conseil départemental ou, en Ile-de-France, du
-conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai
-au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au
-ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
-départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.
+2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
+approbation au siège de l'autorité compétente. Un exemplaire de ces documents
+est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet
+de région et aux préfets des départements.
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
-journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
+Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
+arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
+exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
+du I de l'article L. 122-10 est adressé dans un délai de deux mois suivant son
+approbation au ministre chargé de l'environnement, à l'autorité compétente et
+aux préfets des départements de la région.
+
+Le plan est disponible sur le site internet de l'autorité compétente. L'acte
+d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux
+régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md
index a68e6b3de1..eee4c971b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md
@@ -1,30 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000028249678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249678.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728211.xml
---
###### Article R541-24
-Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
-préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à
-l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes
-administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes
-administratifs de la préfecture de région.
+L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
+suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
-approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
-zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
-documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
-chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
-dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du
-conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de
-l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils
-départementaux et aux préfets des départements de cette région.
+Ce rapport contient :
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
-journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
+1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées,
+enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan
+;
+
+2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de
+l'article R. 541-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md
index 9c9b53c498..48a92110e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357194.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728201.xml
---
###### Article R541-25
-Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
-
-Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion
-de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à
-l'article R. 541-18 est consultée sur le recours à cette procédure
-simplifiée.
-
-Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
-publication de l'acte approuvant cette révision.
-
-S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
-aux articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-21, le préfet ou, en
-Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre
-en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16.
+L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement
+des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets
+afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan. A
+ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes
+pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md
index c6a30b07ad..8980c5aa19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md
@@ -1,15 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357190.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2020-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032728192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728192.xml
---
###### Article R541-26
-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet
-d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne
-donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée
-lors de leur élaboration.
+I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous
+les six ans. Cette évaluation comprend :
+
+1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
+réalisé conformément à l'article R. 541-16 ;
+
+2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des
+indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16
+;
+
+3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la
+gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.
+
+L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative
+d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
+
+II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer
+la révision partielle ou complète du plan.
+
+III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission
+consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe
+délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et l'étendue
+de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de ses
+délibérations.
+
+Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Si les
+modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il
+fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi
+du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
+541-23.
+
+Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
+publication de l'acte approuvant sa révision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md
index 170431de9d..d634077831 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024357186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357186.xml
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032728181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728181.xml
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###### Article R541-27
-Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse.
+En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des
+déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander
+par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.
+Il peut également demander par lettre motivée au président du conseil régional
+une nouvelle délibération sur un projet n'ayant pas été approuvé par l'assemblée
+délibérante ainsi que, s'il considère que cela est nécessaire à la réalisation
+des objectifs définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.
-Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
-d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
-douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
-prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
-Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon
-les modalités prévues par l'article R. 541-14.
+Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, le projet de plan ou le projet
+de révision du plan n'a pas été adopté, le préfet de région se substitue à
+l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions
+définies à la présente sous-section. Cette substitution fait l'objet d'un arrêté
+motivé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
+région et au recueil des délibérations du conseil régional.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGISCTA000024357301
+Date de début: 2016-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032728577
---
-###### Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux
+###### Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
- [Article R541-29](article_r541-29.md)
- [Article R541-30](article_r541-30.md)
@@ -22,3 +22,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301
- [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md)
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+- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
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-Date de début: 2015-09-14
-Date de fin: 2016-06-20
-Identifiant: LEGISCTA000030728602
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-
-###### Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
-
-- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md)
-- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md)
-- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md)
-- [Article R541-41-22](article_r541-41-22.md)
-- [Article R541-41-23](article_r541-41-23.md)
-- [Article R541-41-24](article_r541-41-24.md)
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-- [Article R541-41-26](article_r541-41-26.md)
-- [Article R541-41-27](article_r541-41-27.md)
-- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md)