diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 9d2664604b..2e3e1d77bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179 ###### Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets -- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index e01d59b771..f3e54ce95d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000024357259 +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032728322 --- -###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux +###### Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets - [Article R541-13](article_r541-13.md) - [Article R541-14](article_r541-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md index bb8094f1f3..1be1b70e3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357252.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/83/LEGIARTI000032728304.xml --- ###### Article R541-13 -Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à -l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont -entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue -d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 -et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités -définies à la présente sous-section. +Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. +541-13 a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises +par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion +des déchets. Il est établi dans les conditions et selon les modalités définies à +la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md index fdaa1b438f..43e52578ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md @@ -1,106 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357248.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728280.xml --- ###### Article R541-14 -Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent -les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par -les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :
- -I.-Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :
- -1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non -dangereux produits et traités ;
- -2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
- -3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de -ces déchets ;
- -4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de -ces déchets ;
- -5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour -lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du -présent livre a déjà été déposée ;
- -6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public -responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte -ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et -leurs localisations ;
- -7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et -assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;
- -8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en -cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la -collecte ou du traitement des déchets a été affectée.
- -Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la -commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.
- -II.-Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :
- -1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des -déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
- -2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
- -III.-Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :
- -1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des -quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en -intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et -économiques prévisibles ;
- -2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de -collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés -au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
- -3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
- -4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable -aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi -qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est -fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs -fixés au 1° du II et au 2°.
- -Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle -d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de -douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non -dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux -publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone -du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le -cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets -non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation -d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de -la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R. -541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances -particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle -d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
- -5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de -créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les -objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non -inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le -plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs -géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la -capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non -dangereux non inertes ;
- -6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de -déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale -de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de -catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités -de traitement des déchets dans de telles situations.
- -IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes -issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les -dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de -valorisation de ces déchets. +Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le +président du conseil régional. Pour la Corse, l'autorité compétente est celle +prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md index 9b987897d1..d3cdea2bea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md @@ -1,13 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000025799742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799742.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728274.xml --- ###### Article R541-15 -L'élaboration du plan et sa révision font l'objet de l'évaluation -environnementale mentionnée à l'article L. 122-4. +Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des +déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non +dangereux inertes :
+ +1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités +économiques, les collectivités, les administrations ;
+ +2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation +de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de +production en substitution de matière première, dans une installation de +production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de +travaux publics en substitution de matière première ;
+ +3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés +hors de la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md index 88f20e952d..4fbd37bf64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md @@ -1,28 +1,82 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251326.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2020-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032728264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728264.xml --- ###### Article R541-16 -Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux -n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut -inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation -environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
+I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :
-A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, -peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver -le plan par l'organe délibérant.
+1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui comporte +:
-Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, -le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le -préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour -élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au -recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au -recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des -délibérations du conseil régional. +a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;
+ +b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la +prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de +prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1, en +identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de tels +programmes ;
+ +c) Une description de l'organisation de la collecte des déchets, notamment un +état des lieux de la mise en place de la tarification incitative et une analyse +de ses performances en termes de prévention et de collecte séparée des déchets +;
+ +d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des +déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter ;
+ +e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour lesquels +une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement ou une +déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre, ainsi +que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de +planification ;
+ +2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution +tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant les +évolutions démographiques et économiques prévisibles. Cette prospective intègre +notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de +valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec +l'article L. 541-21-2. Deux scénarios sont établis, l'un avec prise en compte +des mesures de prévention mentionnées au 4° du présent I, l'autre sans prise en +compte de ces mesures ;
+ +3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des +déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 de +manière adaptée aux particularités régionales, et des indicateurs qui pourront +en rendre compte lors du suivi du plan. Ces objectifs peuvent être différenciés +selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets +;
+ +4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze +ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les +différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention des +déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;
+ +5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans, +qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les +différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des déchets +mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan mentionne +notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de +fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble de déchets pris en +compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article R. 541-17 et en +cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de +manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non +inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux +bassins de vie ;
+ +6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que +définie à l'article L. 110-1-1.
+ +II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter +et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas +de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la production +trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et ceux dont la +collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette situation. Les +précisions concernant l'organisation de la collecte sont coordonnées avec les +dispositions relatives à la sécurité civile prises notamment par les communes et +leurs groupements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md index 2d3b83d50c..93c6039084 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md @@ -1,27 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357234.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728255.xml --- ###### Article R541-17 -I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, -au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement -compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. -Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités -selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles -sont définies par le présent paragraphe.
+I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I +de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par +stockage des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux +projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de +capacité d'une installation existante ou aux projets de modification +substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette +limite est fixée de sorte que :
-Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque -département disposera à l'avenir de son propre plan.
+a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non +dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets +non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 ;
-II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, -dite " zone du plan ", en tenant compte des bassins de vie ou économiques ainsi -que des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics -de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui -leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général -des collectivités territoriales. +b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non +dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets +non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
+ +II.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I +de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par +incinération des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux +projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de +capacité d'une installation existante ou aux projets de modification +substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette +limite est fixée de sorte que :
+ +a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non +dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 75 +% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation +d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans +valorisation énergétique en 2010 ;
+ +b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non +dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50 +% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation +d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans +valorisation énergétique en 2010. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md index 77ecae12dc..c5cd3b4863 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md @@ -1,68 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249705.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728250.xml --- ###### Article R541-18 -I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en -Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de -suivi comprend :
- -1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en -Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci -préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
- -2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou -son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan -ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente -dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;
- -3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région -Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou -leurs représentants ;
- -4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui, ou, en -Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
- -5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales -des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux -au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, -L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des -collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en -matière de collecte ou de traitement des déchets ;
- -6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs -représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de -région ;
- -7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un -représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- -8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des -chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de -la zone couverte par le plan ;
- -9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la -production et à la gestion des déchets, ainsi que des représentants des -organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent -code ;
- -10° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement -;
- -11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
- -II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de -ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son -secrétariat.
- -III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son -fonctionnement.
- -IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu -à l'article L. 122-6. +Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et +Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles +d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés +au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md index 1e51321c0b..2087451dbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md @@ -1,63 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249693.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728246.xml --- ###### Article R541-19 -I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule -commission consultative d'élaboration et de suivi.
- -Elle comprend :
- -1° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
- -2° Les préfets ou leurs représentants ;
- -3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs -représentants ;
- -4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;
- -5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales -des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux -au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, -L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des -collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en -matière de collecte ou de traitement des déchets ;
- -6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs -représentants, désignés par les préfets ;
- -7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le -plan ou leurs représentants ;
- -8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -;
- -9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des -chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone -couverte par le plan ;
- -10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la -production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des -organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
- -11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement -;
- -12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
- -II.-Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la -commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, -et organisent son secrétariat.
- -III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son -fonctionnement.
- -IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu -à l'article L. 122-6. +Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non +dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en +veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le +principe d'autosuffisance. Le plan indique les secteurs géographiques qui +paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des +installations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md index 559dda9e9a..7e50992cd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357222.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728238.xml --- ###### Article R541-21 -Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés -pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.
- -Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe -délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente -en matière d'environnement.
- -Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en -Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une -nouvelle délibération. +Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est +constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par +l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des +collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de +collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics +concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et +des associations agréées de protection de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md index 2a09957f33..91a52985db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md @@ -1,22 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357214.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728224.xml --- ###### Article R541-22 -I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à -enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre -Ier.
+I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission +consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21, soumet +pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. +122-6 :
-II.-Le dossier d'enquête comprend :
+1° Aux conseils régionaux des régions limitrophes ;
-1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de -plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
+2° A la conférence territoriale de l'action publique ;
-2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en -application des articles R. 541-20 et R. 541-21. +3° Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des +déchets ;
+ +4° Au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité ;
+ +5° Pour la Corse, aux commissions et conseil mentionnés au deuxième alinéa de +l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
+ +II.-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception +du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en +application du I sont réputées avoir donné un avis favorable.
+ +III.-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport +environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis +recueillis.
+ +IV.-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le +préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission +consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et +soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental à l'autorité +compétente ainsi qu'aux personnes mentionnées au I du présent article. Il arrête +le projet de plan et le rapport environnemental dans les conditions fixées au II +et au III du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md index 075ed0ef50..06381a2e15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md @@ -1,26 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249684.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728216.xml --- ###### Article R541-23 -Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental -ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au -recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au -recueil des délibérations du conseil régional.
+I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation +environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité +environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +durable conformément à l'article R. 122-17. II.-Le projet de plan, accompagné du +rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de +l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément +au chapitre III du titre II du livre Ier.
+ +Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa +précédent :
+ +1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de +plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
+ +2° Les avis émis sur ce projet en application de l'article R. 541-22 et la +manière dont il en a été tenu compte.
+ +III.-Le plan est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'autorité +compétente publiée à son recueil des délibérations.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son -approbation, déposé au siège du conseil départemental ou, en Ile-de-France, du -conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai -au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au -ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des -départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.
+2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son +approbation au siège de l'autorité compétente. Un exemplaire de ces documents +est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet +de région et aux préfets des départements.
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux -journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. +Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par +arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un +exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° +du I de l'article L. 122-10 est adressé dans un délai de deux mois suivant son +approbation au ministre chargé de l'environnement, à l'autorité compétente et +aux préfets des départements de la région.
+ +Le plan est disponible sur le site internet de l'autorité compétente. L'acte +d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux +régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md index a68e6b3de1..eee4c971b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028249678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249678.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728211.xml --- ###### Article R541-24 -Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le -préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à -l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes -administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes -administratifs de la préfecture de région.
+L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de +suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son -approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la -zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes -documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans -chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé -dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du -conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de -l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils -départementaux et aux préfets des départements de cette région.
+Ce rapport contient :
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux -journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. +1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, +enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan +;
+ +2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de +l'article R. 541-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md index 9c9b53c498..48a92110e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357194.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728201.xml --- ###### Article R541-25 -Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
- -Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion -de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à -l'article R. 541-18 est consultée sur le recours à cette procédure -simplifiée.
- -Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de -publication de l'acte approuvant cette révision.
- -S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis -aux articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-21, le préfet ou, en -Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre -en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16. +L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement +des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets +afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan. A +ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes +pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md index c6a30b07ad..8980c5aa19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md @@ -1,15 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357190.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2020-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032728192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728192.xml --- ###### Article R541-26 -Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet -d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne -donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée -lors de leur élaboration. +I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous +les six ans. Cette évaluation comprend :
+ +1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets +réalisé conformément à l'article R. 541-16 ;
+ +2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des +indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16 +;
+ +3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la +gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.
+ +L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative +d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
+ +II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer +la révision partielle ou complète du plan.
+ +III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission +consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe +délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et l'étendue +de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de ses +délibérations.
+ +Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Si les +modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il +fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi +du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. +541-23.
+ +Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de +publication de l'acte approuvant sa révision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md index 170431de9d..d634077831 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024357186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357186.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032728181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728181.xml --- ###### Article R541-27 -Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse.
+En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des +déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander +par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan. +Il peut également demander par lettre motivée au président du conseil régional +une nouvelle délibération sur un projet n'ayant pas été approuvé par l'assemblée +délibérante ainsi que, s'il considère que cela est nécessaire à la réalisation +des objectifs définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.
-Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle -d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de -douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de -prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en -Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon -les modalités prévues par l'article R. 541-14. +Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, le projet de plan ou le projet +de révision du plan n'a pas été adopté, le préfet de région se substitue à +l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions +définies à la présente sous-section. Cette substitution fait l'objet d'un arrêté +motivé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de +région et au recueil des délibérations du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index bd59c8f987..e0dcaf0794 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000024357301 +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032728577 --- -###### Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux +###### Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - [Article R541-29](article_r541-29.md) - [Article R541-30](article_r541-30.md) @@ -22,3 +22,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301 - [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md) - [Article R541-40](article_r541-40.md) - [Article R541-41](article_r541-41.md) +- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md) +- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md) +- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md) +- [Article R541-41-22](article_r541-41-22.md) +- [Article R541-41-23](article_r541-41-23.md) +- [Article R541-41-24](article_r541-41-24.md) +- [Article R541-41-25](article_r541-41-25.md) +- [Article R541-41-26](article_r541-41-26.md) +- [Article R541-41-27](article_r541-41-27.md) +- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-19.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-19.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-19.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-20.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-20.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-20.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-21.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-21.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-21.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-22.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-22.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-22.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-23.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-23.md rename to 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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-26.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-26.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-26.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-27.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-27.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-27.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-28.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r541-41-28.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41-28.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 4d0004574c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-09-14 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000030728602 ---- - -###### Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - -- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md) -- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md) -- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md) -- [Article R541-41-22](article_r541-41-22.md) -- [Article R541-41-23](article_r541-41-23.md) -- [Article R541-41-24](article_r541-41-24.md) -- [Article R541-41-25](article_r541-41-25.md) -- [Article R541-41-26](article_r541-41-26.md) -- [Article R541-41-27](article_r541-41-27.md) -- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md)