Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent ebfd181ad6
commit 3efeaf12b6
5 changed files with 41 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833655
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833655.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833656
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833656.xml
---
###### Article L341-1
@ -15,11 +15,6 @@ sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt
général.<br />
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833671.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833672
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833672.xml
---
###### Article L341-13
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé,
après avis des commissions départementale ou supérieure, par décret en Conseil
d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des
hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le
classement.<br />
après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat.
Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques
de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.<br />
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y
a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833658
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833658.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833659
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833659.xml
---
###### Article L341-2
@ -14,10 +14,6 @@ Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la
commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les
distinctions établies par la présente section.<br />
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend
l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions de classement qui lui sont soumises.<br />
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie
directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission
départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833663.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833664
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833664.xml
---
###### Article L341-6
Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles
énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre
chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté
détermine les conditions du classement.<br />
chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les
conditions du classement.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis
de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833676.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006833677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833677.xml
---
###### Article L341-16
Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque
département.<br />
Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites siège dans chaque département.<br />
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de
l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale et de personnalités
qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences
de la nature.<br />
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4, L. 122-2, L.
145-3, L. 145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2
du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des
représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités
qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du
cadre de vie.<br />
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et
paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.