diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md index adc328c99f6..9724dae48ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176660 - [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md index 2f29fddd844..b2880b3ca01 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188489 +Date de début: 2004-11-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188477 --- -###### Sous-section 3 : Commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires +###### Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement - [Article L571-13](article_l571-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md index cc87035863d..a183f1dfc1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l571-13.md @@ -1,39 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834628 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834628.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834629 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834629.xml --- ###### Article L571-13 I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article -L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative des nuisances -sonores aéroportuaires. Cette création est de droit lorsque la demande en est -faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan -d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour -les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des -impôts (1).
+L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. +Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont +une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de +l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I +de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une -incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa -propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un -des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des -impôts (1) est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de +incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, +émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés +au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est +concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à -l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores -liées à cette exploitation.
+l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à +cette exploitation.
-III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle -assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle -des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de -ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
+III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le +suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle +peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute +question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou +d'expertise.
IV., V., - Paragraphes abrogés.