Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 5 a 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 10.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740348
NOR: ATEX9800054D
Ancien identifiant: 1DX998362
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740348.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 68fdeea808
commit 1e65252f48

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030293506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293506.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028249747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249747.xml
---
###### Article R222-4
@ -15,11 +15,12 @@ publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à
disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région
concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation
et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du
conseil régional et de la préfecture de région. Le projet de schéma est mis à la
disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de
région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les
observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres
ouverts à cet effet.<br />
conseil régional et de la préfecture de région.<br />
Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil
régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des
sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont
consignées sur des registres ouverts à cet effet.<br />
Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie
électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil
@ -29,7 +30,7 @@ par voie électronique.<br />
II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le
président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :<br />
1° Aux conseils généraux des départements de la région ;<br />
1° Aux conseils départementaux des départements de la région ;<br />
2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;<br />