From 1e65252f484337555304c4861f4f5b4b4ffb5de7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2098-362=20du=206=20mai?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20aux=20plans=20r=C3=A9gionaux=20pour=20la=20?= =?UTF-8?q?qualit=C3=A9=20de=20l'air?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 5 a 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 10. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740348 NOR: ATEX9800054D Ancien identifiant: 1DX998362 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740348.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md index 8c5864339e..78d9d8e883 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030293506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293506.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249747.xml --- ###### Article R222-4 @@ -15,11 +15,12 @@ publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du -conseil régional et de la préfecture de région. Le projet de schéma est mis à la -disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de -région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les -observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres -ouverts à cet effet.
+conseil régional et de la préfecture de région.
+ +Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil +régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des +sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont +consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil @@ -29,7 +30,7 @@ par voie électronique.
II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
-1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
+1° Aux conseils départementaux des départements de la région ;
2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;