diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md index 8c5864339e..78d9d8e883 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030293506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293506.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249747.xml --- ###### Article R222-4 @@ -15,11 +15,12 @@ publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du -conseil régional et de la préfecture de région. Le projet de schéma est mis à la -disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de -région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les -observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres -ouverts à cet effet.
+conseil régional et de la préfecture de région.
+ +Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil +régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des +sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont +consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil @@ -29,7 +30,7 @@ par voie électronique.
II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
-1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
+1° Aux conseils départementaux des départements de la région ;
2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;