Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/> Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000238184 NOR: DEVP0420100D Ancien identifiant: 1DE0041412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-06
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000026730162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730162.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039205808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205808.xml
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###### Article R229-34
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La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur
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national du registre européen prévu à l'article L. 229-16, y compris en ce qui
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La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur
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national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui
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concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-27
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000028657955
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657955.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205817.xml
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###### Article R229-35
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I.-La Caisse des dépôts et consignations gère, au nom de l'Etat, les comptes de
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celui-ci et les comptes des autres utilisateurs relevant de sa juridiction au
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titre du registre européen. Ses missions au titre de la présente sous-section
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comprennent notamment :<br />
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I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente
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sous-section comprennent notamment :<br />
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a) L'ouverture, la gestion de l'état des comptes mentionnés ci-dessus, la
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suspension de l'accès à ces comptes et leur clôture le cas échéant ;<br />
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b) La délivrance d'agrément et, le cas échéant, la révocation des représentants
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autorisés et des représentants autorisés supplémentaires ;<br />
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c) La vérification de la mise à jour des informations relatives aux comptes
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mentionnés au premier alinéa du I, à leur représentants autorisés et à leur
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représentants autorisés supplémentaires ;<br />
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d) La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
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1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
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mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
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d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;<br />
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e) A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
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2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
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demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;<br />
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f) La perception des sommes visées à l'article R. 229-36.<br />
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3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br />
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II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour
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assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice
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des missions mentionnées au I et prévenir toute utilisation de ces informations,
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y compris en son sein, pour des activités extérieures à ces missions.<br />
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II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de
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l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de
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ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre
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européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br />
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III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
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des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
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@ -44,8 +32,8 @@ de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
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notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br />
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IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
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de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté
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nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions
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types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout
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compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du
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registre européen, et chaque titulaire de comptes.
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de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé
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des transports approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de
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compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et
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consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire
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de comptes.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-27
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000028657959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205825
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205825.xml
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###### Article R229-36
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La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
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titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
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ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
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Kyoto, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par
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des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, y compris
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l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut
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contribuer à la couverture de ces coûts.<br />
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Kyoto, et de son rôle de représentant autorisé mentionné à l'article R.
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229-34-1, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée
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par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, à
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l'exception de l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de
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l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
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finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de
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l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la
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Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte
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applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.
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La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour
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la tenue des comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné à
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l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
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protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à
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l'alinéa précédent.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de
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l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des
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transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des
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dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux
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détenteurs de comptes pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais
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réduits pour les exploitants d'installation ou d'aéronef ayant émis moins qu'une
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quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à
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condition que les frais applicables aux autres détenteurs de comptes permettent
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de couvrir les coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
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titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
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ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
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Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de représentant autorisé
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mentionné à l'article R. 229-34-1.
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