diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-34.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2019-10-11
-Identifiant: LEGIARTI000026730162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730162.xml
+Date de début: 2019-10-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039205808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205808.xml
---
###### Article R229-34
-La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur
-national du registre européen prévu à l'article L. 229-16, y compris en ce qui
+La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur
+national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui
concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md
@@ -1,42 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-27
-Date de fin: 2019-10-11
-Identifiant: LEGIARTI000028657955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657955.xml
+Date de début: 2019-10-11
+Date de fin: 2024-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000039205817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205817.xml
---
###### Article R229-35
-I.-La Caisse des dépôts et consignations gère, au nom de l'Etat, les comptes de
-celui-ci et les comptes des autres utilisateurs relevant de sa juridiction au
-titre du registre européen. Ses missions au titre de la présente sous-section
-comprennent notamment :
+I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente
+sous-section comprennent notamment :
-a) L'ouverture, la gestion de l'état des comptes mentionnés ci-dessus, la
-suspension de l'accès à ces comptes et leur clôture le cas échéant ;
-
-b) La délivrance d'agrément et, le cas échéant, la révocation des représentants
-autorisés et des représentants autorisés supplémentaires ;
-
-c) La vérification de la mise à jour des informations relatives aux comptes
-mentionnés au premier alinéa du I, à leur représentants autorisés et à leur
-représentants autorisés supplémentaires ;
-
-d) La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
+1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
-e) A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
+2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;
-f) La perception des sommes visées à l'article R. 229-36.
+3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.
-II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour
-assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice
-des missions mentionnées au I et prévenir toute utilisation de ces informations,
-y compris en son sein, pour des activités extérieures à ces missions.
+II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de
+l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de
+ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre
+européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.
III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
@@ -44,8 +32,8 @@ de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
-de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté
-nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions
-types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout
-compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du
-registre européen, et chaque titulaire de comptes.
+de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé
+des transports approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de
+compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et
+consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire
+de comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
index a4c29dd5477..a472d862c94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-27
-Date de fin: 2019-10-11
-Identifiant: LEGIARTI000028657959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml
+Date de début: 2019-10-11
+Date de fin: 2024-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000039205825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205825.xml
---
###### Article R229-36
@@ -12,13 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
-Kyoto, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par
-des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, y compris
-l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut
-contribuer à la couverture de ces coûts.
+Kyoto, et de son rôle de représentant autorisé mentionné à l'article R.
+229-34-1, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée
+par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, à
+l'exception de l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de
+l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
-finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de
-l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la
-Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte
-applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours.
+La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour
+la tenue des comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné à
+l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
+protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à
+l'alinéa précédent.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de
+l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des
+transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des
+dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux
+détenteurs de comptes pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais
+réduits pour les exploitants d'installation ou d'aéronef ayant émis moins qu'une
+quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à
+condition que les frais applicables aux autres détenteurs de comptes permettent
+de couvrir les coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
+titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
+ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
+Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de représentant autorisé
+mentionné à l'article R. 229-34-1.