LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
- [Article L219-5](article_l219-5.md)
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
- [Article L219-6-1](article_l219-6-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,115 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022658895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658895.xml
---
<h1>Article L219-6-1</h1>
Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour
l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux
et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la
société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se
réunit au moins une fois par an.<br />
Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets
relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des
espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du
code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à
protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs
propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et
les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.<br />
L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat
dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à
l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin
prévu à l'article L. 219-9 du même code.<br />
La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis
par arrêté du ministre chargé de la mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658909?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2011-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024407402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2011-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024407399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034643286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034450578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978283?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978287?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D923-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034450682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281162.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659107.xml
---
<h1>Article L331-19</h1>
@ -30,12 +30,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
532-8 du code du patrimoine ;<br />
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime.<br />
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
janvier 1852 précité.<br />
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
@ -52,7 +52,73 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842596?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842597?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842598?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523893?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023634798?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842590?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845759?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842588?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842595?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845764?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842589?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842593?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843225?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845760?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845765?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842594?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842591?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842592?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523892?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523891?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,11 +129,23 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
</li>
<li>
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523891?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a>
</li>
@ -89,12 +167,24 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842588?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842593?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843225?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845759?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845760?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845764?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845765?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L241-15
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006833624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659118.xml
---
<h1>Article L332-20</h1>
@ -35,8 +34,8 @@ des milieux aquatiques ;<br />
4° bis Les gardes champêtres ;<br />
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code
rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la
police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
@ -48,113 +47,114 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574880?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574881?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574882?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574883?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958049?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041470?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574867?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053013?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
</li>
<li>
2006-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049772829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24</a>
@ -165,9 +165,6 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574880?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050180122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06</a>
</li>
@ -183,15 +180,9 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
@ -201,15 +192,9 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
@ -261,8 +246,5 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-24
</li>
<li>
CITATION source Décret 1852-01-09
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281153.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659096.xml
---
<h1>Article L332-22</h1>
@ -29,12 +29,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
532-8 du code du patrimoine ;<br />
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime.<br />
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
janvier 1852 précité.<br />
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
@ -52,19 +52,58 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523893?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842596?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023634798?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842597?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523892?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842598?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523891?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842590?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845759?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842588?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842595?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845764?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842589?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842593?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843225?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845760?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842594?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842591?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842592?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +111,22 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
<ul>
<li>
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523891?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071188?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a>
@ -104,12 +155,21 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842588?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842593?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843225?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845759?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845760?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845764?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-26
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281172.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659127.xml
---
<h1>Article L334-6</h1>
@ -28,11 +28,11 @@ prises pour leur application ;<br />
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux
articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;<br />
5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant
qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier
alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à
l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;<br />
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la
police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à
l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des
@ -59,7 +59,178 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199807?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523893?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845784?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023634798?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034690?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842621?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523892?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523891?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,11 +238,26 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
<ul>
<li>
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523891?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071367?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a>
</li>
@ -84,6 +270,9 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022323701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665406.xml
---
<h1>Article L425-1</h1>
@ -14,14 +14,14 @@ département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.
est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission
départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable
mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est
approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa
compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les
dispositions de l'article L. 425-4.
<details>
@ -31,31 +31,7 @@ l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290207?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581624?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022672629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581623?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202453?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +39,7 @@ l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2018-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21</a>
@ -78,7 +54,7 @@ l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
2021-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176595
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-2-1](article_l512-2-1.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022657993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657993.xml
---
<h1>Article L512-2-1</h1>
Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue
à l'article L. 512-1 est accordée ou non par le représentant de l'Etat dans le
département après une procédure encadrée par les délais fixés au présent
article.<br />
1. A compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département
du dossier de demande d'autorisation, celui-ci dispose d'un délai maximal de
trois mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et régulier du
dossier.L'examen du caractère complet et régulier du dossier doit être intégral
et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier. Ce
courrier cesse de faire courir le délai jusqu'à réception par l'administration
de la réponse en retour du pétitionnaire. Après avoir invité le demandeur à
compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime que le dossier reste
incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le représentant de
l'Etat dans le département rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier
par arrêté motivé. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime
que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.L'absence de
décision explicite sur le caractère complet et régulier du dossier pendant ces
trois mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des
compléments apportés par le demandeur vaut décision implicite de dossier complet
et régulier.<br />
2. A compter de la décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la
décision implicite de dossier complet et régulier, le représentant de l'Etat
dans le département communique dans un délai maximal de deux mois la demande
d'ouverture d'enquête publique au président du tribunal administratif, puis
celui-ci dispose d'un délai maximal de quinze jours pour désigner un commissaire
enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
lesquels il choisit un président. Dès réception de la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête, le représentant de l'Etat dans le
département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de
quinze jours.<br />
3. Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête dispose d'un délai maximal de quarante-cinq
jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au représentant de l'Etat dans
le département.<br />
4. Le représentant de l'Etat dans le département statue dans un délai maximal de
trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. En cas
d'impossibilité de statuer dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder deux
mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4/README.md)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5/README.md)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6/README.md)
- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000022658000
---
<h1>Section 7 : Installations d'élevage</h1>
- [Article L515-27](article_l515-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022657996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657996.xml
---
<h1>Article L515-27</h1>
Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6
peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est,
le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de
l'installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>