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@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
- [Article L219-5](article_l219-5.md)
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
+- [Article L219-6-1](article_l219-6-1.md)
Références
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@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000022658895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658895.xml
+---
+
+Article L219-6-1
+
+Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour
+l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux
+et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de
+représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
+établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la
+société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se
+réunit au moins une fois par an.
+
+Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets
+relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des
+espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du
+code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à
+protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs
+propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et
+les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
+
+L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat
+dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à
+l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin
+prévu à l'article L. 219-9 du même code.
+
+La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis
+par arrêté du ministre chargé de la mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
+
+ -
+ 2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26
+
+ -
+ 2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019281162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281162.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659107.xml
---
Article L331-19
@@ -30,12 +30,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
532-8 du code du patrimoine ;
-5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
-sur l'exercice de la pêche maritime.
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
+pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
-effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
-janvier 1852 précité.
+effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
+et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
@@ -52,7 +52,73 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
-
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 MODIFIE source
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -63,11 +129,23 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
+ 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
@@ -89,12 +167,24 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26
+
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
CONCORDANCE source Code rural L241-15
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
index 8eb8926d049..3d2ab4a13df 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006833624
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659118.xml
---
Article L332-20
@@ -35,8 +34,8 @@ des milieux aquatiques ;
4° bis Les gardes champêtres ;
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
-les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur
-l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
+les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code
+rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la
police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
@@ -48,113 +47,114 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
- -
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
-
- 2006-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
-
- -
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+ 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24
@@ -165,9 +165,6 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06
@@ -183,15 +180,9 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
@@ -201,15 +192,9 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
@@ -261,8 +246,5 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
CONCORDANCE source Code rural L242-24
- -
- CITATION source Décret 1852-01-09
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md
index f04b9ab712c..7ba4dea338c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019281153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281153.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659096.xml
---
Article L332-22
@@ -29,12 +29,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
532-8 du code du patrimoine ;
-5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
-sur l'exercice de la pêche maritime.
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
+pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
-effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
-janvier 1852 précité.
+effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
+et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
@@ -52,19 +52,58 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
-
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -72,10 +111,22 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
-
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
+ 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
@@ -104,12 +155,21 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
-
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20
-
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
-
CONCORDANCE source Code rural L242-26
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md
index 11cb5923187..64eefff3db4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019281172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281172.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022659127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659127.xml
---
Article L334-6
@@ -28,11 +28,11 @@ prises pour leur application ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux
articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
-5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur
-l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant
-qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier
-alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à
-l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
+pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la
+police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour
+effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
+et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à
l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des
@@ -59,7 +59,178 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
-
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -67,11 +238,26 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
-
- 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
+ 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-01-11 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
@@ -84,6 +270,9 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022323701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022665406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665406.xml
---
Article L425-1
@@ -14,14 +14,14 @@ département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.
est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
-forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
-agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la
-pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de
-conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
-414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission
-départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
-préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
-l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
+forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable
+mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
+les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
+de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est
+approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de
+chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa
+compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les
+dispositions de l'article L. 425-4.
@@ -31,31 +31,7 @@ l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
@@ -63,7 +39,7 @@ l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
-
2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21
@@ -78,7 +54,7 @@ l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176595
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
+- [Article L512-2-1](article_l512-2-1.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2-1.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022657993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657993.xml
+---
+
+
Article L512-2-1
+
+Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue
+à l'article L. 512-1 est accordée ou non par le représentant de l'Etat dans le
+département après une procédure encadrée par les délais fixés au présent
+article.
+
+1. A compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département
+du dossier de demande d'autorisation, celui-ci dispose d'un délai maximal de
+trois mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et régulier du
+dossier.L'examen du caractère complet et régulier du dossier doit être intégral
+et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier. Ce
+courrier cesse de faire courir le délai jusqu'à réception par l'administration
+de la réponse en retour du pétitionnaire. Après avoir invité le demandeur à
+compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime que le dossier reste
+incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le représentant de
+l'Etat dans le département rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier
+par arrêté motivé. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime
+que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.L'absence de
+décision explicite sur le caractère complet et régulier du dossier pendant ces
+trois mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des
+compléments apportés par le demandeur vaut décision implicite de dossier complet
+et régulier.
+
+2. A compter de la décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la
+décision implicite de dossier complet et régulier, le représentant de l'Etat
+dans le département communique dans un délai maximal de deux mois la demande
+d'ouverture d'enquête publique au président du tribunal administratif, puis
+celui-ci dispose d'un délai maximal de quinze jours pour désigner un commissaire
+enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
+lesquels il choisit un président. Dès réception de la désignation du commissaire
+enquêteur ou de la commission d'enquête, le représentant de l'Etat dans le
+département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de
+quinze jours.
+
+3. Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le
+président de la commission d'enquête dispose d'un délai maximal de quarante-cinq
+jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au représentant de l'Etat dans
+le département.
+
+4. Le représentant de l'Etat dans le département statue dans un délai maximal de
+trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du
+commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. En cas
+d'impossibilité de statuer dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le
+département, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder deux
+mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 2b3041802a2..f5780598afe 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4/README.md)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5/README.md)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6e943d83d30
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000022658000
+---
+
+Section 7 : Installations d'élevage
+
+- [Article L515-27](article_l515-27.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_l515-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_l515-27.md
new file mode 100644
index 00000000000..03472dd0530
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_l515-27.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000022657996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657996.xml
+---
+
+Article L515-27
+
+Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6
+peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes
+physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
+des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
+présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un
+an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est,
+le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de
+l'installation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+