From 1991cbc303bf526dd88fc0e38f458f798508fffc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Jul 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-874=20du=2027=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2010=20de=20modernisation=20de=20l'agriculture=20et=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20p=C3=AAche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64. Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022521587 NOR: AGRS0928330L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml --- .../titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ix/section_1/article_l219-6-1.md | 115 ++++++++++ .../sous-section_1/article_l331-19.md | 110 ++++++++- .../sous-section_1/article_l332-20.md | 122 +++++----- .../sous-section_1/article_l332-22.md | 90 ++++++-- .../chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md | 213 +++++++++++++++++- .../chapitre_v/section_1/article_l425-1.md | 54 ++--- .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l512-2-1.md | 109 +++++++++ .../livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md | 24 ++ .../chapitre_v/section_7/article_l515-27.md | 49 ++++ 12 files changed, 743 insertions(+), 146 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_l515-27.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md index 778fbb57b06..424498b0e96 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810 - [Article L219-4](article_l219-4.md) - [Article L219-5](article_l219-5.md) - [Article L219-6](article_l219-6.md) +- [Article L219-6-1](article_l219-6-1.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e2fe9f75782 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-6-1.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000022658895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658895.xml +--- + +

Article L219-6-1

+ +Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour +l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux +et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de +représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs +établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la +société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se +réunit au moins une fois par an.
+ +Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets +relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des +espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du +code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à +protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs +propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et +les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
+ +L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat +dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à +l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin +prévu à l'article L. 219-9 du même code.
+ +La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis +par arrêté du ministre chargé de la mer. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L331-19

@@ -30,12 +30,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 du code du patrimoine ;
-5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 -sur l'exercice de la pêche maritime.
+5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la +pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour -effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 -janvier 1852 précité.
+effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 +et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur @@ -52,7 +52,73 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées. @@ -63,11 +129,23 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées. 2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
  • - 2008-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 + 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-16 au 1994-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
  • @@ -89,12 +167,24 @@ selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-22 au 1993-01-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-12-26 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2009-07-20
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 +
  • CONCORDANCE source Code rural L241-15
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md index 8eb8926d049..3d2ab4a13df 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006833624 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022659118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659118.xml ---

    Article L332-20

    @@ -35,8 +34,8 @@ des milieux aquatiques ;
    4° bis Les gardes champêtres ;
    5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou -les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur -l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation +les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code +rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales. @@ -48,113 +47,114 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md index f04b9ab712c..7ba4dea338c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000019281153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281153.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022659096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659096.xml ---

    Article L332-22

    @@ -29,12 +29,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
    4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 du code du patrimoine ;
    -5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 -sur l'exercice de la pêche maritime.
    +5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la +pêche maritime.
    III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour -effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 -janvier 1852 précité.
    +effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 +et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
    IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur @@ -52,19 +52,58 @@ procédures prévues pour les infractions constatées. @@ -72,10 +111,22 @@ procédures prévues pour les infractions constatées.