Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038410181
NOR: AGRG1902844R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410181.xml
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République française 2019-04-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2019-04-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993922 Identifiant: LEGIARTI000038413664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml
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<h1>Article L213-10-8</h1> <h1>Article L213-10-8</h1>
I.Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
@ -134,7 +134,6 @@ tableau suivant :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du
II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont
@ -159,16 +158,16 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br /> offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
IV.La redevance est exigible :<br /> IV.-La redevance est exigible :<br />
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de 1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
des produits ou des semences traitées ;<br /> des produits ou des semences traitées ;<br />
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de 2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou
qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences
traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la
commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et
@ -190,7 +189,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.<br /> l'autorité administrative.<br />
V.Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
@ -200,7 +199,7 @@ contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalité
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
septembre de chaque année.<br /> septembre de chaque année.<br />
VI.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. article.
@ -211,16 +210,7 @@ article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038070155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
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2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039469206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a> 2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039469206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>