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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2019-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000037993922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml
+Date de début: 2019-04-26
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038413664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml
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Article L213-10-8
-I. — Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
+I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
@@ -134,7 +134,6 @@ tableau suivant :
-
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du
II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont
@@ -159,16 +158,16 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.
-IV. — La redevance est exigible :
+IV.-La redevance est exigible :
-1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de
+1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
des produits ou des semences traitées ;
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
-traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou
+traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou
qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences
traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la
commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et
@@ -190,7 +189,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.
-V. — Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
+V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
@@ -200,7 +199,7 @@ contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalité
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
septembre de chaque année.
-VI. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
@@ -211,16 +210,7 @@ article.
@@ -294,10 +284,7 @@ article.
2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR