From 15eca5cc73fd91a9b2b69d29a4318dcacaa1176c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Apr 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-361=20du=2024=20avr?= =?UTF-8?q?il=202019=20relative=20=C3=A0=20l'ind=C3=A9pendance=20des=20act?= =?UTF-8?q?ivit=C3=A9s=20de=20conseil=20=C3=A0=20l'utilisation=20des=20pro?= =?UTF-8?q?duits=20phytopharmaceutiques=20et=20au=20dispositif=20de=20cert?= =?UTF-8?q?ificats=20d'=C3=A9conomie=20de=20produits=20phytopharmaceutique?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038410181 NOR: AGRG1902844R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410181.xml --- .../paragraphe_4/article_l213-10-8.md | 37 ++++++------------- 1 file changed, 12 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md index 0029f7ac65..6ba12c47b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037993922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038413664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml ---

Article L213-10-8

-I. — Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité +I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 @@ -134,7 +134,6 @@ tableau suivant :
-
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont @@ -159,16 +158,16 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.
-IV. — La redevance est exigible :
+IV.-La redevance est exigible :
-1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de +1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ;
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de -traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou +traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et @@ -190,7 +189,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
-V. — Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au +V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné @@ -200,7 +199,7 @@ contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalité prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er septembre de chaque année.
-VI. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. @@ -211,16 +210,7 @@ article. @@ -294,10 +284,7 @@ article. 2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR