Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038410181
NOR: AGRG1902844R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410181.xml
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République française 2019-04-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037993922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml
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<h1>Article L213-10-8</h1>
I.Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
@ -134,7 +134,6 @@ tableau suivant :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du
II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont
@ -159,16 +158,16 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
IV.La redevance est exigible :<br />
IV.-La redevance est exigible :<br />
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
des produits ou des semences traitées ;<br />
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou
qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences
traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la
commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et
@ -190,7 +189,7 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.<br />
V.Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
@ -200,7 +199,7 @@ contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalité
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
septembre de chaque année.<br />
VI.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
@ -211,16 +210,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038070155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -294,10 +284,7 @@ article.
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039469206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR</a>