Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code de la santé publique, du code de l'environnement. Transposition complète  de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021961300
NOR: SASX1001341R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/13/JORFTEXT000021961300.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-21 00:00:00 +01:00
parent 706372052d
commit 113c62c02f

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006834376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml
Date de début: 2010-03-21
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021964499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml
---
###### Article L522-1
@ -34,7 +33,9 @@ substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;<br />
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
composants de dispositifs médicaux ;<br />
composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique
;<br />
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
@ -45,10 +46,9 @@ définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.<br />
IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une
substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon,
exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes
nuisibles.<br />
IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance
chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant
une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.<br />
V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />