From 113c62c02fc73a9f96faaadcc39e0a3c32fe86e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 21 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-250=20du=2011=20mar?= =?UTF-8?q?s=202010=20relative=20aux=20dispositifs=20m=C3=A9dicaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de la santé publique, du code de l'environnement. Transposition complète de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021961300 NOR: SASX1001341R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/13/JORFTEXT000021961300.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md index d7d7969d2..0034dd5d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2010-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006834376 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml +Date de début: 2010-03-21 +Date de fin: 2011-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000021964499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml --- ###### Article L522-1 -I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, +I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
-II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par +II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat.
-III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
+III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :
@@ -34,7 +33,9 @@ substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits phytopharmaceutiques ;
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme -composants de dispositifs médicaux ;
+composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in +vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique +;
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte @@ -45,12 +46,11 @@ définies par décret en Conseil d'Etat ;
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection.
-IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une -substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, -exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes -nuisibles.
+IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance +chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant +une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.
-V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :
+V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un produit biocide ;