diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2010-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000006834376
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml
+Date de début: 2010-03-21
+Date de fin: 2011-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000021964499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964499.xml
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###### Article L522-1
-I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
+I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
-II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
+II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.
-III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
+III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :
@@ -34,7 +33,9 @@ substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
-composants de dispositifs médicaux ;
+composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique
+;
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
@@ -45,12 +46,11 @@ définies par décret en Conseil d'Etat ;
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.
-IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une
-substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon,
-exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes
-nuisibles.
+IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance
+chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant
+une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.
-V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :
+V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
produit biocide ;