Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code de la santé publique, du code de l'environnement. Transposition complète  de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021961300
NOR: SASX1001341R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/13/JORFTEXT000021961300.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14 Date de début: 2010-03-21
Date de fin: 2010-03-21 Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006834376 Identifiant: LEGIARTI000021964499
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###### Article L522-1 ###### Article L522-1
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br /> combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br /> III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à 1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :<br /> l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :<br />
@ -34,7 +33,9 @@ substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;<br /> phytopharmaceutiques ;<br />
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme 3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
composants de dispositifs médicaux ;<br /> composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique
;<br />
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres 4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
@ -45,12 +46,11 @@ définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.<br /> radioprotection.<br />
IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance
substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant
exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.<br />
nuisibles.<br />
V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :<br /> V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un 1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
produit biocide ;<br /> produit biocide ;<br />