Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702442 Ancien identifiant: 1DX966700 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
This commit is contained in:
parent
47a23c80d0
commit
10ea650644
3 changed files with 79 additions and 42 deletions
|
@ -1,28 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-06
|
Date de début: 2017-10-23
|
||||||
Date de fin: 2017-10-23
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027274565
|
Identifiant: LEGIARTI000035857709
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274565.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857709.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R213-33
|
###### Article R213-33
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de
|
I. – Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
|
||||||
34 membres nommés ou élus :<br />
|
de 34 membres nommés ou élus :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les
|
1° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de
|
||||||
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
|
bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, sans que cette désignation puisse
|
||||||
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
|
porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin
|
2° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin
|
||||||
mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des
|
mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :<br />
|
||||||
professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un
|
|
||||||
représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche
|
a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des
|
||||||
et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée
|
professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du
|
||||||
de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale
|
sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la
|
||||||
de consommateurs ;<br />
|
sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du
|
||||||
|
sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de
|
||||||
|
pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association
|
||||||
|
agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association
|
||||||
|
nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers
|
||||||
|
non professionnels ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du
|
||||||
|
collège.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
|
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -32,11 +46,12 @@ l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désign
|
||||||
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
|
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
|
||||||
élus pour une durée de six ans.<br />
|
élus pour une durée de six ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
|
II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont
|
||||||
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
|
élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et
|
||||||
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a
|
sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée
|
||||||
de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
|
d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre
|
||||||
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
|
toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
|
||||||
|
plus forte moyenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
|
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
|
||||||
admises à la répartition des sièges.<br />
|
admises à la répartition des sièges.<br />
|
||||||
|
@ -46,15 +61,16 @@ celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
|
||||||
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
|
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
|
||||||
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
|
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements
|
III. – La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
|
||||||
publics est fixée par décret.<br />
|
établissements publics est fixée par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
|
IV. – Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
|
||||||
décret.<br />
|
décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
|
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
|
||||||
représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants
|
représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné
|
||||||
désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.<br />
|
au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les
|
||||||
|
membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
|
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
|
||||||
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
|
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2017-10-23
|
||||||
Date de fin: 2017-10-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835391
|
Identifiant: LEGIARTI000035857732
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857732.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835391.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R213-34
|
###### Article R213-34
|
||||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ comprend, en outre :<br />
|
||||||
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;<br />
|
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse
|
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse
|
||||||
représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
|
mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités
|
||||||
213-17 ;<br />
|
territoriales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le préfet de Corse.
|
3° Le préfet de Corse.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2017-10-23
|
||||||
Date de fin: 2017-10-23
|
Date de fin: 2022-02-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835407
|
Identifiant: LEGIARTI000035857738
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835407.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R213-38
|
###### Article R213-38
|
||||||
|
@ -17,9 +16,20 @@ membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
|
||||||
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
|
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
|
||||||
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
|
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par
|
||||||
|
voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
|
||||||
|
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
|
||||||
|
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre
|
||||||
|
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
|
||||||
|
instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le
|
||||||
|
président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire
|
||||||
|
du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et
|
||||||
|
peuvent y contribuer avec voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
|
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
|
||||||
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
|
représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à
|
||||||
prépondérante.<br />
|
l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des
|
||||||
|
voix, celle du président de séance est prépondérante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
|
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
|
||||||
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
|
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
|
||||||
|
@ -32,4 +42,16 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
|
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
|
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration
|
||||||
|
peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence
|
||||||
|
permettant leur identification et leur participation effective à une
|
||||||
|
délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des
|
||||||
|
dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la
|
||||||
|
séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins
|
||||||
|
égal à douze membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du
|
||||||
|
conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au
|
||||||
|
deuxième alinéa.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue