From 10ea6506443d9f8b1d30be535475c501a1b3f7bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 23 Oct 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-700=20du=2014=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201966=20ORGANISATION=20DES=20AGENCES=20FINANCIERES=20DE=20B?= =?UTF-8?q?ASSIN?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702442 Ancien identifiant: 1DX966700 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml --- .../sous-section_2/article_r213-33.md | 68 ++++++++++++------- .../sous-section_2/article_r213-34.md | 15 ++-- .../sous-section_2/article_r213-38.md | 38 ++++++++--- 3 files changed, 79 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-33.md index aa181d5a6..e012044e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-33.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-06 -Date de fin: 2017-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000027274565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274565.xml +Date de début: 2017-10-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035857709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857709.xml --- ###### Article R213-33 -I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de -34 membres nommés ou élus :
+I. – Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, +de 34 membres nommés ou élus :
-1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les -membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans -que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
+1° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de +bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, sans que cette désignation puisse +porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
-2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin -mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des -professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un -représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche -et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée -de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale -de consommateurs ;
+2° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin +mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :
+ +a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des +professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du +sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la +sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme +;
+ +b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du +sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat +;
+ +c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de +pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association +agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association +nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers +non professionnels ;
+ +d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du +collège.
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
@@ -32,11 +46,12 @@ l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désign selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans.
-II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de -liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de -l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a -de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la -représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
+II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont +élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et +sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée +d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre +toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la +plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
@@ -46,15 +61,16 @@ celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
-III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements -publics est fixée par décret.
+III. – La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses +établissements publics est fixée par décret.
-IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par +IV. – Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les -représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants -désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.
+représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné +au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les +membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-34.md index 352dc7b19..2b49337f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2017-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006835391 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835391.xml +Date de début: 2017-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035857732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857732.xml --- ###### Article R213-34 @@ -17,7 +16,7 @@ comprend, en outre :
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse -représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D. -213-17 ;
+mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités +territoriales ;
3° Le préfet de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md index e23087a1a..55148cb76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r213-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2017-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006835407 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835407.xml +Date de début: 2017-10-23 +Date de fin: 2022-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000035857738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml --- ###### Article R213-38 @@ -17,9 +16,20 @@ membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
+Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par +voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 +novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances +administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre +2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des +instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le +président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire +du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et +peuvent y contribuer avec voix consultative.
+ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou -représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est -prépondérante.
+représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à +l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des +voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme @@ -32,4 +42,16 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. +Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
+ +Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration +peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence +permettant leur identification et leur participation effective à une +délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des +dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la +séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins +égal à douze membres.
+ +Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du +conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au +deuxième alinéa.