Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-23 00:00:00 +02:00
parent 47a23c80d0
commit 10ea650644
3 changed files with 79 additions and 42 deletions

View file

@ -1,28 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027274565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274565.xml
Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035857709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857709.xml
---
###### Article R213-33
I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de
34 membres nommés ou élus :<br />
I. Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de 34 membres nommés ou élus :<br />
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
1° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de
bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, sans que cette désignation puisse
porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin
mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des
professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un
représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée
de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale
de consommateurs ;<br />
2° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin
mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :<br />
a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des
professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du
sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la
sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme
;<br />
b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du
sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat
;<br />
c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association
agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association
nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers
non professionnels ;<br />
d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du
collège.<br />
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
@ -32,11 +46,12 @@ l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désign
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
élus pour une durée de six ans.<br />
II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a
de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
II. Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont
élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée
d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre
toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
@ -46,15 +61,16 @@ celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements
publics est fixée par décret.<br />
III. La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
établissements publics est fixée par décret.<br />
IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
IV. Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
décret.<br />
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants
désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.<br />
représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné
au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les
membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006835391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835391.xml
Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035857732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857732.xml
---
###### Article R213-34
@ -17,7 +16,7 @@ comprend, en outre :<br />
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;<br />
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse
représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
213-17 ;<br />
mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
3° Le préfet de Corse.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006835407
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835407.xml
Date de début: 2017-10-23
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000035857738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/85/77/LEGIARTI000035857738.xml
---
###### Article R213-38
@ -17,9 +16,20 @@ membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par
voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le
président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire
du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et
peuvent y contribuer avec voix consultative.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à
l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des
voix, celle du président de séance est prépondérante.<br />
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
@ -32,4 +42,16 @@ coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration
peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence
permettant leur identification et leur participation effective à une
délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des
dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la
séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins
égal à douze membres.<br />
Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du
conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa.