Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. 
Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du  code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la  loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000017733142
NOR: IOCX0771377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/31/JORFTEXT000017733142.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
parent d6d6fc9ee7
commit 07ccc805bf
3 changed files with 20 additions and 26 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834824.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017868035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868035.xml
---
###### Article L651-1
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
par le présent titre.<br />
I. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations
prévues par le présent titre.<br />
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
II. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
@ -44,4 +43,16 @@ remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
localement.<br />
III. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait
référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette
collectivité.<br />
IV. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission
de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
à la Commission européenne et aux Etats membres.

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159319
- [Article L652-3](article_l652-3.md)
- [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md)
- [Article L652-6](article_l652-6.md)
- [Article L652-7](article_l652-7.md)
- [Article L652-8](article_l652-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834857.xml
---
###### Article L652-6
Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux
commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
de Mayotte.