Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Application des articles 28 et 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 ; 21 de la loi 2006-1772. Abrogation du décret du 13 juin 1966 et du décret 70-1165 à compter de la date de publication de l'arrêté nommant les membres du comité technique permanent des barrages.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017641418
NOR: DEVO0751165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/14/JORFTEXT000017641418.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques)
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825324
---
###### Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
- [Article R213-78](article_r213-78.md)
- [Article R213-79](article_r213-79.md)
- [Article R213-80](article_r213-80.md)
- [Article R213-81](article_r213-81.md)
- [Article R213-82](article_r213-82.md)
- [Article R213-83](article_r213-83.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825320.xml
---
###### Article R213-78
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend
entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées
particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825318.xml
---
###### Article R213-79
Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.
En cas de démission ou d'indisponibilité permanente ou prolongée d'un membre
constatée par le comité, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions
pour la durée du mandat restant à courir.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825316.xml
---
###### Article R213-80
Le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement saisit
le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se
réunit sur la convocation de son président.<br />
Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en
section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres. Chaque formation ne
délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les
avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président de la formation est prépondérante. Le vice-président
assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci.<br />
Pour l'examen des affaires, le président désigne, s'il y a lieu, un rapporteur
choisi parmi les membres du comité ou sur des listes dressées respectivement par
le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise
l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825314.xml
---
###### Article R213-81
Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être
rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de
vacations horaires.<br />
Les rapporteurs peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent,
au moyen d'indemnités de vacations horaires. Le nombre des vacations horaires
qui leur sont allouées est fixé par le président du comité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825311.xml
---
###### Article R213-82
Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent
prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles
d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget, de la fonction
publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des
membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et de ses rapporteurs, le nombre maximal de vacations horaires allouées par
rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées
annuellement à un même rapporteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825309.xml
---
###### Article R213-83
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions
fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77, sont à la charge du titulaire
du titre d'exploitation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent les frais de
déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les
indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux
rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs auxquels le
comité a fait appel. Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par
affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie
et de l'environnement. Les sommes perçues sont versées au Trésor pour être
rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère chargé de
l'énergie qui assure le secrétariat du comité et utilisées au paiement des
dépenses, hors rémunérations des fonctionnaires, résultant du fonctionnement du
comité.

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
- [Section 5 : Circulation des engins et embarcations](section_5)
- [Section 6 : Assainissement](section_6)
- [Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages](section_7)
- [Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés](section_9)
- [Section 10 : Organismes agréés](section_10)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825209
---
###### Section 10 : Organismes agréés
- [Article R214-129](article_r214-129.md)
- [Article R214-130](article_r214-130.md)
- [Article R214-131](article_r214-131.md)
- [Article R214-132](article_r214-132.md)
- [Article R214-148](article_r214-148.md)
- [Article R214-149](article_r214-149.md)
- [Article R214-150](article_r214-150.md)
- [Article R214-151](article_r214-151.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825263.xml
---
###### Article R214-129
I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de
l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de
dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre
l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage
ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les
modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.<br />
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.<br />
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Elle est renouvelée tous les dix ans.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au
préfet.<br />
II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la
première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à
compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825259.xml
---
###### Article R214-130
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe
B.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825257.xml
---
###### Article R214-131
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l'objet d'un compte
rendu transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825255.xml
---
###### Article R214-132
Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des
contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une
fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est
établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825206.xml
---
###### Article R214-148
Les organismes visés au 1° du III de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté
des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal
officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés
est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825204.xml
---
###### Article R214-149
L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur
ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de
spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants,
son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux
maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques
et ses capacités financières. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement précise les critères et catégories d'agrément et
l'organisation administrative de leur délivrance.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825202.xml
---
###### Article R214-150
L'organisme agréé informe l'autorité administrative de toute modification des
éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825200.xml
---
###### Article R214-151
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations
qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont
conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme
a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé
de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément
pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après
avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837060.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000017825345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825345.xml
---
###### Article R214-86
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837060.xml
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11
octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques
concédées.<br />
Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de
l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les
concessions prises en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative
à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825306
---
###### Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
- [Sous-section 1 : Classement des ouvrages](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etude de dangers](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825304
---
###### Sous-section 1 : Classement des ouvrages
- [Article R214-112](article_r214-112.md)
- [Article R214-113](article_r214-113.md)
- [Article R214-114](article_r214-114.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825302.xml
---
###### Article R214-112
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les
digues de canaux, ci-après désignés "barrage", sont définies dans le tableau
ci-dessous :<br />
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 13/12/2007 texte numéro 3
à l'adresse suivante :<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071213&numTexte=3&pageDebut=20113&pageFin=20122<br />
Au sens du présent article, on entend par :<br />
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande
hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel
à l'aplomb de ce sommet ;<br />
"V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le
volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas
des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses
ou deux ouvrages vannés.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825300.xml
---
###### Article R214-113
Les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et
des digues de rivières canalisées, ci-après désignées "digues", sont définies
dans le tableau ci-dessous :<br />
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CLASSE</p>
</td>
<td>
<p align="center">CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE</p>
<p align="center">et populations protégées</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage pour lequel H ≥ 1 et P ≥ 50 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage non classé en A et pour lequel : H ≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel : H ≥ 1 et 10 ≤ P < 1 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage pour lequel soit H < 1, soit P < 10<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Au sens du présent article, on entend par :<br />
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande
hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel
du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ;<br />
"P", la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone
protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825298.xml
---
###### Article R214-114
Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il
estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est
pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la
sécurité des personnes et des biens.

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---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825296
---
###### Sous-section 2 : Etude de dangers
- [Article R214-115](article_r214-115.md)
- [Article R214-116](article_r214-116.md)
- [Article R214-117](article_r214-117.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825293.xml
---
###### Article R214-115
I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le
concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C
réalise une étude de dangers telle que mentionnée au 3° du III de l'article L.
211-3. Il en transmet au préfet toute mise à jour.<br />
II.-Pour les ouvrages existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie
aux personnes mentionnées au I l'obligation de réalisation d'une étude de
dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le cas échéant le délai
dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre
2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres
ouvrages mentionnés au I.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825193.xml
---
###### Article R214-116
I.-L'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Elle explicite les niveaux
des risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et en
précise les niveaux résiduels une fois mises en oeuvre les mesures précitées.
Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes,
aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les
conséquences d'une rupture des ouvrages. Elle prend également en compte des
événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les
accidents et incidents liés à l'exploitation courante de l'aménagement. Elle
comprend un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les
zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de
risques significatifs. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de
l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers
et en précise le contenu.<br />
II.-L'étude de dangers des digues de classe A est soumise à l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Celle des autres
ouvrages peut être soumise à ce comité par décision du ministre intéressé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825291.xml
---
###### Article R214-117
L'étude de dangers est actualisée au moins tous les dix ans. A tout moment, le
préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études
complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles
remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de
l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces
éléments devront être fournis.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825289
---
###### Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
- [Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Dispositions diverses](sous-section_11)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017825197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825197.xml
---
###### Article R214-118
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques
soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi
du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112
et R. 214-113.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825287
---
###### Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
- [Article R214-121](article_r214-121.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825285.xml
---
###### Article R214-119
Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage ou de
digue est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Lorsque l'ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Dans les autres
cas, le projet de l'ouvrage peut être soumis à ce comité par décision du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825195.xml
---
###### Article R214-120
Pour la construction ou la modification substantielle d'un barrage ou d'une
digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre
unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Les
obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :<br />
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;<br />
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art
;<br />
3° La direction des travaux ;<br />
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;<br />
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de
l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;<br />
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier ;<br />
7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825283.xml
---
###### Article R214-121
La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure
préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant
au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les
manoeuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités
publiques à avertir sans délai.<br />
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou
l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords
immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de
décision.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant
l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant les dispositions techniques
des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels
survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de
l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825219
---
###### Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D
- [Article R214-145](article_r214-145.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825217.xml
---
###### Article R214-145
Pour les digues de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à
l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825215
---
###### Sous-section 11 : Dispositions diverses
- [Article R214-146](article_r214-146.md)
- [Article R214-147](article_r214-147.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825213.xml
---
###### Article R214-146
Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté
suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire
procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un
diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas
échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son
entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des
personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai
fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de
retenir. En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précité ainsi
que les mesures retenues sont soumis à l'avis du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques. Le préfet arrête les prescriptions qu'il
retient

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825211.xml
---
###### Article R214-147
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les
prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de
construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet
arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux
sous-sections 3 à 10 de la présente section.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825281
---
###### Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
- [Article R214-122](article_r214-122.md)
- [Article R214-123](article_r214-123.md)
- [Article R214-124](article_r214-124.md)
- [Article R214-125](article_r214-125.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825279.xml
---
###### Article R214-122
I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue tient à jour un
dossier qui contient :<br />
-tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;<br />
-une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et
la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;<br />
-des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant
son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des
visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 ainsi que, le
cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du
rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font
l'objet d'une approbation préalable par le préfet sauf pour les barrages et
digues de classe D.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un
registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de
son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
et à l'environnement de l'ouvrage.<br />
III.-Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur
accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du
service chargé du contrôle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825277.xml
---
###### Article R214-123
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient
l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l'ouvrage.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825275.xml
---
###### Article R214-124
Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une
surveillance efficace. Toutefois :<br />
1° Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du
préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être
assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit
les mesures de surveillance alternatives ;<br />
2° Les barrages de classe D sont dispensés de l'obligation d'être doté du
dispositif d'auscultation, sauf si une décision préfectorale motivée par des
considérations de sécurité l'impose à un ouvrage.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825273.xml
---
###### Article R214-125
Tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant au préfet.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la
sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions
mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application des
dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification
selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate,
le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant un rapport sur
l'événement constaté.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825271
---
###### Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
- [Article R214-127](article_r214-127.md)
- [Article R214-128](article_r214-128.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825269.xml
---
###### Article R214-126
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe
A.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825267.xml
---
###### Article R214-127
Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu
transmis au préfet.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825265.xml
---
###### Article R214-128
I.-Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois par an.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des
contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une
fois tous les deux ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est
établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825253
---
###### Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C
- [Article R214-133](article_r214-133.md)
- [Article R214-134](article_r214-134.md)
- [Article R214-135](article_r214-135.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825251.xml
---
###### Article R214-133
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe
C.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825249.xml
---
###### Article R214-134
Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois tous les cinq ans. Elles font l'objet d'un compte
rendu transmis au préfet.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825247.xml
---
###### Article R214-135
I.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des
contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une
fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est
établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825245
---
###### Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D
- [Article R214-136](article_r214-136.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825243.xml
---
###### Article R214-136
Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à
l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825241
---
###### Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A
- [Article R214-137](article_r214-137.md)
- [Article R214-138](article_r214-138.md)
- [Article R214-139](article_r214-139.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825239.xml
---
###### Article R214-137
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe
A.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825237.xml
---
###### Article R214-138
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu
transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois par an.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825235.xml
---
###### Article R214-139
I.-Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de
l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de
dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre
l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage
ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les
modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.<br />
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.<br />
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Elle est renouvelée tous les dix ans.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au
préfet.<br />
II.-Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la
première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à
compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825233
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###### Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B
- [Article R214-140](article_r214-140.md)
- [Article R214-141](article_r214-141.md)
- [Article R214-142](article_r214-142.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825231.xml
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###### Article R214-140
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe
B.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825229.xml
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###### Article R214-141
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu
transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825227.xml
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###### Article R214-142
I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de
l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de
dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre
l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage
ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les
modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.<br />
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.<br />
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Elle est renouvelée tous les dix ans.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au
préfet.<br />
II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la
première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à
compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825225
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###### Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C
- [Article R214-143](article_r214-143.md)
- [Article R214-144](article_r214-144.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825223.xml
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###### Article R214-143
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe
C.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825221.xml
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###### Article R214-144
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l'objet d'un compte
rendu transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.