diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834824
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834824.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2011-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000017868035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868035.xml
---
###### Article L651-1
-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
-par le présent titre.
+I. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations
+prévues par le présent titre.
-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
+II. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
@@ -44,4 +43,16 @@ remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
-localement.
+localement.
+
+III. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait
+référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
+nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette
+collectivité.
+
+IV. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission
+de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
+Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
+chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
+en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
+à la Commission européenne et aux Etats membres.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md
index d3e338b6ab..d11b29ea45 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159319
- [Article L652-3](article_l652-3.md)
- [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md)
-- [Article L652-6](article_l652-6.md)
- [Article L652-7](article_l652-7.md)
- [Article L652-8](article_l652-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-6.md
deleted file mode 100644
index dd01114e78..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834857
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834857.xml
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-
-###### Article L652-6
-
-Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux
-commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
-sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
-de Mayotte.