diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md index e980ab9f6f..a480d45e9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834824 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834824.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000017868035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868035.xml --- ###### Article L651-1 -Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues -par le présent titre.
+I. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations +prévues par le présent titre.
-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
+II. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
@@ -44,4 +43,16 @@ remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables -localement. +localement.
+ +III. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait +référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont +nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette +collectivité.
+ +IV. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission +de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux +Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre +chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, +en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser +à la Commission européenne et aux Etats membres. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md index d3e338b6ab..d11b29ea45 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159319 - [Article L652-3](article_l652-3.md) - [Article L652-4](article_l652-4.md) - [Article L652-5](article_l652-5.md) -- [Article L652-6](article_l652-6.md) - [Article L652-7](article_l652-7.md) - [Article L652-8](article_l652-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-6.md deleted file mode 100644 index dd01114e78..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834857 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834857.xml ---- - -###### Article L652-6 - -Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux -commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques -sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène -de Mayotte.