LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834619 Identifiant: LEGIARTI000022482597
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###### Article L571-9 ###### Article L571-9
I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
infrastructures provoquent à leurs abords.<br /> infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br /> II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
1° Aux infrastructures nouvelles ;<br /> 1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
@ -27,7 +26,8 @@ accueillir les trains à grande vitesse ;<br />
4° Aux chantiers.<br /> 4° Aux chantiers.<br />
III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures
envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
sonores. sonores.