LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
This commit is contained in:
parent
251f90bd00
commit
05f7706f7b
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-11-14
|
Date de début: 2010-07-14
|
||||||
Date de fin: 2010-07-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834619
|
Identifiant: LEGIARTI000022482597
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L09AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482597.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834619.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L571-9
|
###### Article L571-9
|
||||||
|
|
||||||
I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
|
I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
|
||||||
infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
|
infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
|
||||||
sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
|
sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
|
||||||
infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
|
infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
|
II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
|
1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -27,7 +26,8 @@ accueillir les trains à grande vitesse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Aux chantiers.<br />
|
4° Aux chantiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
|
III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
|
||||||
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures
|
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément
|
||||||
|
au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures
|
||||||
envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
|
envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
|
||||||
sonores.
|
sonores.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue