diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md index c08c5f415..3e3ed2676 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006834619 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834619.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022482597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482597.xml --- ###### Article L571-9 -I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des +I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
-II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :
+II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :
1° Aux infrastructures nouvelles ;
@@ -27,7 +26,8 @@ accueillir les trains à grande vitesse ;
4° Aux chantiers.
-III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces -aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures +III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces +aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément +au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.