LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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251f90bd00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022322662
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/26/LEGIARTI000022322662.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000022495678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495678.xml
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###### Article L211-3
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@ -52,16 +52,51 @@ d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
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aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire
|
||||
d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des
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||||
captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement
|
||||
actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols
|
||||
agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état
|
||||
ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y
|
||||
établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme
|
||||
d'actions à cette fin ;<br />
|
||||
actuel ou futur, les bassins versants connaissant d'importantes marées vertes
|
||||
sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux, et sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des
|
||||
objectifs de bon état, tels que prévus par l'article L. 212-1, des eaux côtières
|
||||
et de transition, telles que définies par la directive 2000/60/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
|
||||
politique communautaire dans le domaine de l'eau, qu'ils alimentent, ainsi que
|
||||
des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à
|
||||
compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon
|
||||
potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions
|
||||
prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de
|
||||
prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le
|
||||
compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des
|
||||
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.<br />
|
||||
eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
|
||||
L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son
|
||||
périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses
|
||||
liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre
|
||||
de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant
|
||||
conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de
|
||||
certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour
|
||||
y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une
|
||||
implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans
|
||||
intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de
|
||||
conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et
|
||||
établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du
|
||||
respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;<br />
|
||||
|
||||
8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages,
|
||||
tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et
|
||||
qui sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon
|
||||
état des masses d'eau, et y rendre obligatoire une déclaration annuelle des
|
||||
quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que des lieux
|
||||
d'épandage. Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote,
|
||||
d'origine organique ou minérale, et notamment les exploitants agricoles exerçant
|
||||
les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement
|
||||
d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés
|
||||
dans le cadre de services publics gérés dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 1411-1 et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code
|
||||
général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833007
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833007.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-1
|
||||
|
||||
I. - L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en
|
||||
I.-L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en
|
||||
déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes
|
||||
intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de
|
||||
II.-Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de
|
||||
bassins :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur
|
||||
|
@ -24,16 +23,16 @@ ces analyses sont réexaminées périodiquement ;<br />
|
|||
2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres
|
||||
répertoriant :<br />
|
||||
|
||||
- les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
-les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant
|
||||
sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
|
||||
conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
- les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
|
||||
-les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
|
||||
potable.<br />
|
||||
|
||||
III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
|
||||
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
||||
III.-Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de
|
||||
plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
|
||||
objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de
|
||||
satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma
|
||||
prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel
|
||||
|
@ -41,7 +40,7 @@ hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-1
|
|||
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
|
||||
public de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
|
||||
IV.-Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
|
||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou
|
||||
|
@ -61,7 +60,7 @@ entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre el
|
|||
notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau
|
||||
destinée à la consommation humaine.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22
|
||||
V.-Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22
|
||||
décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
|
||||
financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux
|
||||
1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur
|
||||
|
@ -70,47 +69,49 @@ en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la pério
|
|||
correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
|
||||
VI.-Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
|
||||
impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en
|
||||
attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en les motivant.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou
|
||||
VII.-Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou
|
||||
l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des
|
||||
conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au
|
||||
respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
|
||||
VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
|
||||
sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de
|
||||
l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les
|
||||
usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma
|
||||
directeur.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
|
||||
nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et
|
||||
l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et
|
||||
respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à
|
||||
VII. En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties
|
||||
de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment
|
||||
IX.-Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
|
||||
nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les
|
||||
schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
|
||||
371-3, pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration
|
||||
de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les
|
||||
objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. En
|
||||
particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de
|
||||
sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment
|
||||
hydroélectriques, est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
||||
X.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
|
||||
maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
|
||||
sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini
|
||||
à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations
|
||||
fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe
|
||||
le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être
|
||||
élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
|
||||
élaboré et révisé.A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
|
||||
délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
|
||||
XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
|
||||
doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas
|
||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
XII. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la
|
||||
XII.-Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la
|
||||
frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi
|
||||
que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination
|
||||
avec les autorités étrangères compétentes.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833017
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833017.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022477934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/79/LEGIARTI000022477934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4
|
||||
|
||||
I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
|
||||
I.-Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée
|
||||
par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement
|
||||
public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement
|
||||
de collectivités territoriales.<br />
|
||||
La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par
|
||||
un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la
|
||||
procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la
|
||||
délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial
|
||||
de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
|
||||
mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité
|
||||
après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
|
||||
national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un
|
||||
groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de
|
||||
l'établissement public territorial de bassin.<br />
|
||||
|
||||
II. - La commission locale de l'eau comprend :<br />
|
||||
II.-La commission locale de l'eau comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
|
||||
des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833027
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833027.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-6
|
||||
|
@ -18,7 +17,8 @@ bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
|
|||
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
|
||||
recueillis, est soumis à enquête publique. A l'issue de l'enquête, le schéma,
|
||||
recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
|
||||
du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma,
|
||||
éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
|
||||
publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833041
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833041.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
@ -15,5 +14,8 @@ les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui
|
|||
indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport
|
||||
annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
|
||||
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
|
||||
213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte
|
||||
directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou
|
||||
privées. L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un
|
||||
rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833129
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833129.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-4
|
||||
|
||||
I. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour
|
||||
I.-L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour
|
||||
une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le
|
||||
renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou
|
||||
activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable
|
||||
sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.<br />
|
||||
sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code
|
||||
préalable.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
|
||||
II.-L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
|
||||
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
|
||||
|
@ -33,7 +34,7 @@ compatibles avec leur préservation ;<br />
|
|||
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
|
||||
d'un entretien régulier.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
|
||||
II bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
|
||||
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
|
||||
cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article
|
||||
L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
|
||||
|
@ -41,10 +42,10 @@ l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des
|
|||
ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
|
||||
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
|
||||
auprès du demandeur.<br />
|
||||
III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès
|
||||
du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
|
||||
IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
|
||||
travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et
|
||||
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées,
|
||||
sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833141
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833141.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-9
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en
|
||||
I.-Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en
|
||||
application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
|
||||
hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de
|
||||
son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être
|
||||
affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau
|
||||
et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application
|
||||
de l'article L. 211-8.<br />
|
||||
affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce
|
||||
cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de
|
||||
l'application de l'article L. 211-8.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou
|
||||
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la
|
|||
sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de
|
||||
concession.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une
|
||||
II.-Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une
|
||||
collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un
|
||||
établissement public.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,9 +33,9 @@ Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gesti
|
|||
ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la
|
||||
charge des usagers en application du 4° du III.<br />
|
||||
|
||||
III. - La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
|
||||
présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
|
||||
prescriptions pour son installation et son exploitation :<br />
|
||||
III.-La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente
|
||||
section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions
|
||||
pour son installation et son exploitation :<br />
|
||||
|
||||
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
|
||||
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la
|
||||
|
@ -56,11 +56,11 @@ dans le cours d'eau ;<br />
|
|||
5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la
|
||||
concession ou dans l'acte d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté
|
||||
causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en
|
||||
application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la
|
||||
déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie
|
||||
pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.<br />
|
||||
IV.-Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent
|
||||
un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application de
|
||||
la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
|
||||
publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la
|
||||
concession ou de l'autorisation restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal
|
||||
résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les
|
||||
|
@ -69,6 +69,6 @@ volumes artificiels excédant cette valeur.<br />
|
|||
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges
|
||||
relatifs à cette indemnité.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et
|
||||
V.-Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et
|
||||
aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été
|
||||
autorisés ou concédés.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833190
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833190.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/90/LEGIARTI000022479034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-1
|
||||
|
||||
Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de
|
||||
méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12,
|
||||
du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
|
||||
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et
|
||||
décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative
|
||||
met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un
|
||||
délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui
|
||||
s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L.
|
||||
214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des
|
||||
règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité
|
||||
administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y
|
||||
satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles,
|
||||
expertises ou analyses qui s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la
|
||||
charge de l'exploitant ou du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction,
|
||||
l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité
|
||||
|
@ -39,7 +38,8 @@ peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 2
|
|||
du livre des procédures fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du
|
||||
propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;<br />
|
||||
propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites, qui peut être
|
||||
confiée aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1;<br />
|
||||
|
||||
3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des
|
||||
travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941434.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-3
|
||||
|
||||
I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des
|
||||
infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
||||
211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L.
|
||||
214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
|
||||
216-10 à L. 216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur
|
||||
application :<br />
|
||||
I.-Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions
|
||||
aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12,
|
||||
L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L.
|
||||
214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L.
|
||||
216-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :<br />
|
||||
|
||||
1° Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans
|
||||
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
|
||||
|
@ -44,6 +43,6 @@ assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code foresti
|
|||
9° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves
|
||||
naturelles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à
|
||||
II.-Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à
|
||||
constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions
|
||||
déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833199
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833199.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-4
|
||||
|
@ -20,6 +19,10 @@ passage et de leur communiquer ces documents. Les agents ne peuvent accéder à
|
|||
ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si
|
||||
l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 216-3 ont accès à la
|
||||
comptabilité matière, telle que définie au 8° du II de l'article L. 211-3, lors
|
||||
de tout contrôle relatif à une mesure de limitation des apports d'azote.<br />
|
||||
|
||||
Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
|
||||
entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
|
||||
nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent lui communiquer,
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833204
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833204.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-5
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L.
|
||||
211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L.
|
||||
214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L.
|
||||
216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par
|
||||
des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L.
|
||||
214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L.
|
||||
216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont
|
||||
constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
|
||||
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
||||
|
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