LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834619
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834619.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022482597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482597.xml
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###### Article L571-9
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I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
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I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
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infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
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sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
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infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
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II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
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II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
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1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
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@ -27,7 +26,8 @@ accueillir les trains à grande vitesse ;<br />
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4° Aux chantiers.<br />
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III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
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aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures
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III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
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aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément
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au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures
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envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
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sonores.
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