LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
parent 251f90bd00
commit 05f7706f7b

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834619
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834619.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482597.xml
---
###### Article L571-9
I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
@ -27,7 +26,8 @@ accueillir les trains à grande vitesse ;<br />
4° Aux chantiers.<br />
III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures
III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures
envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
sonores.