Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
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Date de fin: 2012-11-19 Date de fin: 2022-03-27
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###### Article R214-33 ###### Article R214-33
@ -14,7 +13,13 @@ Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé
déclarant :<br /> déclarant :<br />
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes ;<br /> pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois
mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations
indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration
fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de
réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne
cette conséquence ;<br />
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17 Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2012-11-19 Date de fin: 2022-07-25
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###### Article R214-35 ###### Article R214-35
@ -20,11 +20,11 @@ par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présente
ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.<br /> préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des
l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à
soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit
l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne
dossier mentionne cette conséquence.<br /> cette conséquence.<br />
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de
deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à