From 05f1d171bfcfe55e9771936652daf4492462c7ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 19 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-742=20du=2029=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20relatif=20aux=20proc=C3=A9dures=20d'autorisation=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20d=C3=A9claration=20pr=C3=A9vues=20par=20l'article=2010?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992=20s?= =?UTF-8?q?ur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml --- .../sous-section_3/article_r214-33.md | 17 +++++++++++------ .../sous-section_3/article_r214-35.md | 18 +++++++++--------- 2 files changed, 20 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md index bfeddebdb..93f33d32c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2012-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006835522 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835522.xml +Date de début: 2012-11-19 +Date de fin: 2022-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026653745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653745.xml --- ###### Article R214-33 @@ -14,7 +13,13 @@ Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les -pièces ou informations manquantes ;
+pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou +informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois +mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations +indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration +fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de +réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne +cette conséquence ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md index 0edc807c9..30ce04d1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-17 -Date de fin: 2012-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000017832742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832742.xml +Date de début: 2012-11-19 +Date de fin: 2022-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000026653742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653742.xml --- ###### Article R214-35 @@ -20,11 +20,11 @@ par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présente ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.
-Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas -l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération -soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à -l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son -dossier mentionne cette conséquence.
+Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des +pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à +déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit +délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne +cette conséquence.
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à