diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md
index bfeddebdbe..93f33d32cd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-33.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2012-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835522
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R033XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835522.xml
+Date de début: 2012-11-19
+Date de fin: 2022-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026653745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653745.xml
---
###### Article R214-33
@@ -14,7 +13,13 @@ Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé
déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
-pièces ou informations manquantes ;
+pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
+informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois
+mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations
+indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration
+fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de
+réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne
+cette conséquence ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md
index 0edc807c97..30ce04d1ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-17
-Date de fin: 2012-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000017832742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832742.xml
+Date de début: 2012-11-19
+Date de fin: 2022-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000026653742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653742.xml
---
###### Article R214-35
@@ -20,11 +20,11 @@ par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présente
ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.
-Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas
-l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération
-soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à
-l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son
-dossier mentionne cette conséquence.
+Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des
+pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à
+déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit
+délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne
+cette conséquence.
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de
deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à