Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159335
---
##### Chapitre V : Autres modes d'information
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176682
---
###### Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188522
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R125-9](article_r125-9.md)
- [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md)
- [Article R125-12](article_r125-12.md)
- [Article R125-13](article_r125-13.md)
- [Article R125-14](article_r125-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006835051
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835051.xml
---
###### Article R125-10
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les
communes :<br />
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre
II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en
application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de
la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels
prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II
du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques
naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des
risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;<br />
2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;<br />
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
titre sur une liste établie par décret ;<br />
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du
code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une
liste établie par arrêté préfectoral ;<br />
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;<br />
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de
l'article L. 563-6.<br />
II.-Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835052.xml
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###### Article R125-11
I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes,
les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
sur les risques majeurs établi par le maire. Sont exclues de ces dossier et
document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en
matière commerciale et industrielle.<br />
II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec
l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces
communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les
personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des
accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des
mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les
autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.<br />
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
sur les risques majeurs.<br />
Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture
et à la mairie. Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne
peut excéder cinq ans.<br />
La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque
année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur
les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur
le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.<br />
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues
dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de
chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la
liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.<br />
III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du
risque.<br />
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des
marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en
application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document
d'information communal sur les risques majeurs.<br />
Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal
sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au
moins.<br />
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents
mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006835054
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835054.xml
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###### Article R125-12
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur
les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les
propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont
portées à la connaissance du public par voie d'affiches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006835055
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835055.xml
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###### Article R125-13
Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés
par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques
majeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006835056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835056.xml
---
###### Article R125-14
I. - Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.<br />
II. - Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige,
cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :<br />
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de
la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
est supérieur à cinquante personnes ;<br />
2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale,
agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante
personnes ;<br />
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement
des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R. 443-7 du code
de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs
sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;<br />
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.<br />
III. - Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le
propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque
bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison
d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3°
du II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835050
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835050.xml
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###### Article R125-9
Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par
application de l'article L. 125-2, les personnes susceptibles d'être exposées à
des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations
sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente
sous-section.