diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index 444830e5a..20ab5b227 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764 - [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..d63e6af0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159335 +--- + +##### Chapitre V : Autres modes d'information + +- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..24c071149 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176682 +--- + +###### Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3af99abba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188522 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R125-9](article_r125-9.md) +- [Article R125-10](article_r125-10.md) +- [Article R125-11](article_r125-11.md) +- [Article R125-12](article_r125-12.md) +- [Article R125-13](article_r125-13.md) +- [Article R125-14](article_r125-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md new file mode 100644 index 000000000..df1f50cec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2007-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000006835051 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835051.xml +--- + +###### Article R125-10 + +I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les +communes :
+ +1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre +II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en +application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de +la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la +prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels +prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II +du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques +naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des +risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
+ +2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le +décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
+ +3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce +titre sur une liste établie par décret ;
+ +4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du +code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une +liste établie par arrêté préfectoral ;
+ +5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la +Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
+ +6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de +l'article L. 563-6.
+ +II.-Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté +préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md new file mode 100644 index 000000000..a9e414cd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2007-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006835052 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835052.xml +--- + +###### Article R125-11 + +I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la +description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, +les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de +sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
+ +Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques +majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal +sur les risques majeurs établi par le maire. Sont exclues de ces dossier et +document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense +nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en +matière commerciale et industrielle.
+ +II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de +l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec +l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces +communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les +personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des +accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des +mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les +autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
+ +Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental +sur les risques majeurs.
+ +Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture +et à la mairie. Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne +peut excéder cinq ans.
+ +La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque +année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur +les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur +le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
+ +Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues +dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de +chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la +liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
+ +III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les +informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de +protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles +d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les +consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du +risque.
+ +Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des +marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en +application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document +d'information communal sur les risques majeurs.
+ +Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal +sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au +moins.
+ +Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents +mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md new file mode 100644 index 000000000..ad131f9d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2023-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835054 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835054.xml +--- + +###### Article R125-12 + +Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur +les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les +propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont +portées à la connaissance du public par voie d'affiches. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md new file mode 100644 index 000000000..39b88f94c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2023-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835055 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835055.xml +--- + +###### Article R125-13 + +Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés +par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques +majeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md new file mode 100644 index 000000000..a02bf350d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835056.xml +--- + +###### Article R125-14 + +I. - Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
+ +II. - Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, +cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
+ +1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de +la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel +est supérieur à cinquante personnes ;
+ +2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, +agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante +personnes ;
+ +3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement +des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R. 443-7 du code +de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs +sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
+ +4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
+ +III. - Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le +propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque +bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison +d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° +du II. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-9.md new file mode 100644 index 000000000..4460d20f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835050 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835050.xml +--- + +###### Article R125-9 + +Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par +application de l'article L. 125-2, les personnes susceptibles d'être exposées à +des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations +sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente +sous-section.