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index 444830e5a..20ab5b227 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159335
+---
+
+##### Chapitre V : Autres modes d'information
+
+- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176682
+---
+
+###### Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188522
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R125-9](article_r125-9.md)
+- [Article R125-10](article_r125-10.md)
+- [Article R125-11](article_r125-11.md)
+- [Article R125-12](article_r125-12.md)
+- [Article R125-13](article_r125-13.md)
+- [Article R125-14](article_r125-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000006835051
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835051.xml
+---
+
+###### Article R125-10
+
+I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les
+communes :
+
+1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre
+II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en
+application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de
+la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
+prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels
+prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II
+du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques
+naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des
+risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
+
+2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le
+décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
+
+3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
+titre sur une liste établie par décret ;
+
+4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du
+code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une
+liste établie par arrêté préfectoral ;
+
+5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
+Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
+
+6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de
+l'article L. 563-6.
+
+II.-Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
+préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006835052
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835052.xml
+---
+
+###### Article R125-11
+
+I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
+description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes,
+les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
+sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
+
+Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
+majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
+sur les risques majeurs établi par le maire. Sont exclues de ces dossier et
+document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense
+nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en
+matière commerciale et industrielle.
+
+II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
+l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec
+l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces
+communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les
+personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des
+accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des
+mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les
+autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
+
+Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
+sur les risques majeurs.
+
+Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture
+et à la mairie. Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne
+peut excéder cinq ans.
+
+La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque
+année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur
+les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur
+le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
+
+Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues
+dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de
+chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la
+liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
+
+III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
+informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
+protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
+d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
+consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du
+risque.
+
+Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des
+marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en
+application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document
+d'information communal sur les risques majeurs.
+
+Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal
+sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au
+moins.
+
+Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents
+mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2023-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835054
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835054.xml
+---
+
+###### Article R125-12
+
+Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur
+les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les
+propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont
+portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2023-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835055
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835055.xml
+---
+
+###### Article R125-13
+
+Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés
+par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques
+majeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835056
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835056.xml
+---
+
+###### Article R125-14
+
+I. - Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
+
+II. - Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige,
+cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
+
+1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de
+la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
+est supérieur à cinquante personnes ;
+
+2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale,
+agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante
+personnes ;
+
+3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement
+des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R. 443-7 du code
+de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs
+sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
+
+4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
+
+III. - Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le
+propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque
+bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison
+d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3°
+du II.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-9.md
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index 000000000..4460d20f2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835050
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835050.xml
+---
+
+###### Article R125-9
+
+Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par
+application de l'article L. 125-2, les personnes susceptibles d'être exposées à
+des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations
+sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente
+sous-section.