Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023268806 Identifiant: LEGIARTI000023717833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717833.xml
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###### Article L541-46 ###### Article L541-46
@ -85,8 +85,8 @@ de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article
L. 541-42 ;<br /> L. 541-42 ;<br />
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 343-3 du 12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 5334-9 du
code des ports maritimes ;<br /> code des transports ;<br />
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
@ -98,8 +98,8 @@ règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés
et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.<br /> et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.<br />
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°,6° et II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.<br /> conformes à la loi.<br />
@ -108,9 +108,10 @@ du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitiv
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.<br /> d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°,7°,8° et IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8°
11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.<br /> ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.<br />
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
@ -121,4 +122,8 @@ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal. code pénal.<br />
VII.-La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150
000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de
l'article 132-71 du code pénal.