Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Application de la la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le 6° de son article 256. Modification du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023685515 NOR: DEVP1033903R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/55/JORFTEXT000023685515.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
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- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Sites et sols pollués](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Sites et sols pollués](chapitre_vi)
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2011-03-12
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Identifiant: LEGISCTA000023249332
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##### Chapitre V : Sites et sols pollués
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- [Article L555-1](article_l555-1.md)
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partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
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partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023687435
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##### Chapitre VI : Sites et sols pollués
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- [Article L556-1](article_l556-1.md)
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@ -1,27 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2011-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000023249342
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/93/LEGIARTI000023249342.xml
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Date de début: 2011-03-12
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000023687440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/74/LEGIARTI000023687440.xml
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###### Article L555-1
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###### Article L556-1
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En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité
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titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
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l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des
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l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
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travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
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l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le
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responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
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répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
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mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
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échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
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d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
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lui sont réservées à sa demande.<br />
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l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
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à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant
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des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de
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l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être
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utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque
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l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour
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exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées
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à sa demande.<br />
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Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
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de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
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